Les porteurs de risques en droit des assurances

Résumé du document

Ils sont acteurs de l'opération d'assurance, et peuvent être, soit en lien direct avec le preneur de risques, l'assuré, soit sans lien avec lui, par un système d'assurance indirect. Les porteurs de risques visent à faire souscrire deux types de contrat d'assurance : de répartition ou de capitalisation.
Caractéristique de l'assurance : la mutualisation. Un assureur couvre une pluralité d'assurés pour le même risque. Sachant que sur un exercice, seuls certains assurés subiront le dommage résultant du risque garanti, l'assureur calcule les primes à verser en fonction de ces probabilités.

Extraits

[...] Ce traité facultatif ne s'applique que dans les cas où l'obligatoire ne trouve pas à s'appliquer. Traité obligatoire facultatif : contrat-cadre que le réassureur ne peut refuser lorsque l'assureur lui présente le risque. 2/Modalités d'indemnisation et de prise en charge : soit cela est fixé de manière proportionnelle, c'est-à-dire que si le réassureur prend en charge du risque, il indemnisera l'assuré à hauteur de Soit l'indemnisation est fixe, et conclue initialement entre assureur et réassureur. Le problème attenant au réassureur est l'inopposabilité, en raison de l'effet relatif des conventions du contrat entre assureur et réassureur a l'assuré, qui n'a d'action que contre l'assureur. [...]

[...] Les institutions de prévoyance et la mutualité : NB : pas soumis au code des assurances. 1/Les institutions de prévoyance : soumises au Code de la sécurité sociale. Elles prévoient des régimes de protection sociale complémentaire. Elles sont mises en place par une CONVENTION COLLECTIVE entre les organismes de sécurité sociale et les entreprises. Elles n'ont pas de but lucratif, sont administrées par des organismes privés de manière paritaire : représentant des adhérents et des bénéficiaires. Elles sont soumises à l'ACP, mais ne pèsent pas sur elles une contrainte financière, mais simplement une obligation de respecter un équilibre budgétaire (pas déficitaire). [...]

[...] Modalités de la réassurance : 1/Les traités de réassurance (contrat entre assureurs initial et réassureur) : - Obligatoire : accord permanent (non limité dans la durée) dans lequel l'assureur initial cède l'ensemble des risques d'une branche au réassureur cessionnaire, qui n'a pas la faculté d'accepter ou de refuser. Il est obligé d'accepter de prendre en charge le ou les risques cédés - Facultatif : ce sont des contrats-cadres négociés au cours d'un exercice et renouvelables sans modification. L'assureur cède un risque déterminé au réassureur qui a la faculté d'accepter ou de refuser. [...]

[...] Qui permet à un assuré, pour le même risque garanti, de souscrire plusieurs contrats d'assurance ? En cas de réalisation du risque, seul un assureur exécutera la prestation financière (indemnité) ou de service (prestation en nature), avec la charge pour elle de se retourner contre les coassureurs pour répartir la fourniture de la prestation à concurrence des primes versées. II) Les porteurs de risques sans lien direct avec l'assuré : la réassurance : Les réassureurs : assureur palliatif à l'insolvabilité d'un autre assureur : 1/Définition : on est sur le même niveau (activité d'assurance) : un assureur cède une partie de ses risques et de ses engagements à un autre assureur, qui interviendra en lieu et place de celui-ci pour couvrir le risque et prendre en charge le paiement d'une partie de l'indemnité ou du règlement du sinistre. [...]

[...] Les porteurs de risques visent à faire souscrire deux types de contrat d'assurance : de répartition ou de capitalisation. Caractéristique de l'assurance : la mutualisation. Un assureur couvre une pluralité d'assurés pour le même risque. Sachant que sur un exercice, seuls certains assurés subiront le dommage résultant du risque garanti, l'assureur calcul les primes a verser en fonction de ces probabilités. Les porteurs de risques en lien direct avec les assurés : Les entreprises relevant du code des assurances : 1/Les formes juridiques : - Société anonyme d'assurance : société anonyme traditionnelle, mais dont le capital minimum est augmenté en raison de l'activité de l'assureur. [...]