La portée du droit au logement

Résumé du document

Dissertation de Droit Public: La portée du droit au logement (6 pages)





La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 s'inscrit dans le prolongement de la précédente. Son article 1er dispose que « La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation. La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance ». Si les droits fondamentaux ont vocation à s'appliquer à tous, ses bénéficiaires prioritaires sont, selon cette loi, les personnes frappées ou menacées d'exclusion.

Enfin, l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable dispose que « le droit à un logement décent et indépendant (?) est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux (?) ». Cette loi s'inscrit dans la continuité des lois précédentes à deux titre. Tour d'abord, le droit reconnu porte sur un <<logement décent>> et indépendant. De plus, il s'adresse aux personnes qui ne sont pas en mesure de se loger sans l'aide de la collectivité.

Pour autant, malgré l'abondance des lois et le rôle du législateur on ne peut que remarquer que la dignité de la personne humaine est dans certains lieux remise en question et qu'aujourd'hui encore des personnes continuent de <<dormir sur le trottoir et d'y mourir de froid>>.





I) Le droit de l'Homme à un logement décent: droit fondamental en contradiction avec le droit de propriété

II) Les mécanismes de protection du droit au logement par la constitution et par la loi

Extraits

[...] Cette dissertation est à traiter à l'appui de deux documents. Tout d'abord par rapport à la décision du conseil constitutionnel du 19 janvier 1995 qui énonce que la loi relative à la diversité de l'habitat est conforme à la Constitution. Et ensuite, face à l'exposé "LE DROIT DE L'HOMME À UN LOGEMENT DÉCENT" de Pierre Lambert qui est le Président d'honneur de l'Institut des droits de l'homme du barreau de Bruxelles. A l'aune de ses deux textes il apparait qu'il ne faut pas simplement voir ce qu'est le droit au logement et les personnes concernées, mais surtout de voir ses mécanismes de protection et ce que représente un logement décent face à la dignité humaine et par rapport au droit de propriété. [...]

[...] Le logement se définit donc par la nature et la finalité des pièces qu'il comporte. La reconnaissance d'un droit au logement est récente. Elle est apparue comme faisant partie des droits économiques et sociaux qui ont été proclamé après la Seconde Guerre mondiale. Il s'agit de droits aussi qui ont été consacrés dans les États socialistes. C'est par exemple le droit au travail et à l'emploi, le droit à la protection sociale, le droit de grève, le droit à l'instruction et à la culture. [...]

[...] On retrouve également ceux où ce droit figure dans la Constitution de certains États fédérés (Allemagne, Espagne) et ceux où ce droit figure dans des lois ordinaires, relatives aux collectivités locales (Italie) ou plus générales sur le logement (Irlande) ou l'assistance sociale (Danemark) ou relève plus simplement de politiques sociales (Royaume-Uni). La France se situe à mi-chemin entre ces catégories. En effet, si le droit au logement n'est pas explicitement mentionné dans la Constitution du 4 octobre 1958 ni dans le Préambule de la Constitution de 1946, il fait partie des objectifs de valeur constitutionnelle. [...]

[...] II) Les mécanismes de protection du droit au logement par la constitution et par la loi La possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif social de valeur constitutionnelle et cette reconnaissance du droit au logement comme étant un droit fondamental est l'œuvre du législateur La possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent: objectif social de valeur constitutionnelle A travers le monde des constitutions des États font référence au droit au logement. Cette proportion se retrouve en Europe, où plusieurs catégories de pays peuvent être distingués. Il y ceux où le droit au logement décent ou convenable est mentionné dans la Constitution. C'est le cas de la Belgique qui ressort du document deux, avec son article 23, mais c'est le cas aussi de l'Espagne (article de l'article 21 des Constitutions portugaise et grecque. [...]

[...] Parce que le droit à l'hébergement, je vais vous le dire, c'est une obligation humaine. Mes chers amis, comprenez le bien : si on est plus choqués quand quelqu'un n'a pas un toit lorsque qu'il fait froid et qu'il est obligé de dormir dehors, c'est tout l'équilibre de la société où vous voulez que vos enfants vivent en paix qui s'en trouvera remis en cause ». Tels ont été les mots de Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle et notamment au discours de Charleville-Mézières, le 18 décembre 2006) On peut sans rien ajouter d'autre qu'aujourd'hui, c'est à dire trois ans après ce discours, des personnes continuent de . [...]