Les plans de sauvegarde et de redressement

Résumé du document

Les plans de sauvegarde et de redressement

Extraits

[...] Natali s'était engagé dans le projet de plan à régler cette somme en 10 ans ; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription au plan de la créance de la société Intercolor ne faisait pas obstacle à son admission, pour la somme déclarée, la cour d'appel, qui constatait que cette créance était pleinement justifiée par les factures produites, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. C. Le volet social Le plan est l'instrument juridique, qui va servir de base au redressement de l'entreprise. C'est une technique qui permet la restructuration de l'unité économique. [...]

[...] II. L'exécution du plan A. Durée du plan Le plan (de sauvegarde ou de redressement) ne peut excéder une durée de 10 ans (article L 626-12). Ce délai maximum est porté à 15 ans lorsque le débiteur est un agriculteur. B. [...]

[...] 321-1 du Code du travail et 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, que lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce autorise un certain nombre de licenciements pour motif économique, seuls ces licenciements peuvent être prononcés ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté, contrairement aux énonciations du moyen, que les licenciements prononcés n'étaient pas ceux autorisés par le tribunal de commerce mais résultaient d'un licenciement économique collectif de 33 salariés qui n'était pas justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois. D. Les particularités pour les personnes morales Concernant le capital Modifications du capital social par les associés et actionnaires 626-3) et libération du capital social par les associés et actionnaires ( L 626-17). [...]

[...] Le volet financier Définition des modalités de règlement du passif et des garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire (article L 626-2 et L 626- 18 du code) Délais et remises accordées par les créanciers 626-5) ; délais et remises imposées aux autres créanciers par le tribunal 626-18 à L 626-20) Remises de dettes et/ou cessions de rang de privilèges ou d'hypothèques ou abandon de sûretés de la part d'administrations financières, des organismes de sécurité sociale et des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail. Par ailleurs, possibilité pour les impôts indirects d'accorder des remises portant sur les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes 626-6). Les conditions de la remise de la dette seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette possibilité accordée aux administrations financières est un apport nouveau de la loi du 26 juillet 2005. [...]

[...] C. Le volet social Soc février 1998 D. Les particularités pour les personnes morales Com., 1er juillet 1997 I. L'exécution du plan A. Durée du plan B. [...]