La perspective d'insertion dans le système juridique français des class actions

Résumé du document

La class action, ou action de groupe, remonte au Moyen-âge anglais mais n'a connu son essor qu'au vingtième siècle aux Etats-Unis. Elle permet à une ou plusieurs personnes qui se présentent comme représentatives d'une catégorie (class) de justiciables d'engager une action en justice pour le compte de l'ensemble de cette catégorie.
Pour que le tribunal accepte d'attribuer la qualité de class action, quatre critères doivent être réunis : numerosity (personnes rattachables à la catégorie suffisamment nombreuses), commonality (questions de droit ou de faits communes), typicality (les parties représentatives doivent être typiques par rapport aux autres personnes rattachables), et representativeness (les parties protègent correctement les intérêts de la catégorie).

Extraits

[...] Elle n'a pas d'égal dans le système français car il s'agit d'une institution ancienne issue de l'Equity. La class action se heurte au principe de prohibition des arrêts de règlement (article 5 du Code Civil) et au principe de l'autorité de la chose jugée (article 1351), car le jugement peut s'appliquer à une personne qui n'était pas partie à l'instance. De plus, le défendeur ne peut a priori pas se battre à armes égales (article 6 de la CEDH) avec le demandeur qu'il n'a pas en face de lui et qu'il ne connaît pas. [...]

[...] Face à ces obstacles, les class actions ne pourront être intégrées dans le système juridique français sans une adaptation aux règles françaises. Bibliographie ( MAINGUY, Daniel (dir.). L'introduction en droit français des class actions in Petites Affiches décembre 2005. ( MAGNIER, Véronique (dir.). L'opportunité d'une action de groupe en droit des sociétés ? Collection CEPRISCA, Paris : PUF ( Rapport d'information du Sénat fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur les class actions par M. [...]

[...] Toutefois, ce recours demeure distinct de la class action. Tandis que la class action présume l'appartenance de toutes les personnes identifiées sauf mention contraire opt out l'action en représentation conjointe suppose que la personne concernée exprime sa volonté de se joindre à l'action opt in Lors de ses voeux le 4 janvier 2005, le Président de la République Jacques Chirac a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives rencontrées sur certains marchés Un groupe de travail a été mis en place en avril 2005 et a rendu son rapport en décembre 2005. [...]

[...] La perspective d'insertion dans le système juridique Français des class actions Qu'est-ce qu'une class action ? La class action, ou action de groupe, remonte au Moyen-Âge anglais mais n'a connu son essor qu'au vingtième siècle aux Etats-Unis. Elle permet à une ou plusieurs personnes qui se présentent comme représentatives d'une catégorie (class) de justiciables d'engager une action en justice pour le compte de l'ensemble de cette catégorie[1]. Pour que le tribunal accepte d'attribuer la qualité de class action, quatre critères doivent être réunis : numerosity (personnes rattachables à la catégorie suffisamment nombreuses), commonality (questions de droit ou de faits communes), typicality (les parties représentatives doivent être typiques par rapport aux autres personnes rattachables), et representativeness (les parties protègent correctement les intérêts de la catégorie). [...]