Personnes Physiques et Juridiques

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de droit de première année de DUT GEA , sur les personnes Physiques Et Juridiques

Extraits

[...] Cette décision viable concerne surtout les grands prématurés : les médecins déterminent le risque. Exceptions Le concept infans conceptus: « l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt ». Exceptionnellement, la justice peut reconnaître qu'un fœtus est une personne physique sous réserve qu'il naisse par la suite vivant et viable. ATTENTION : ce n'est pas une loi, c'est un principe utilisé dans un cas très précis dans les tribunaux. Cela suscite des débats juridiques : dès qu'un tribunal applique ce principe, cela réjouit des groupuscules religieux. [...]

[...] Un entrepreneur individuel est une personne physique qui détient une entreprise individuelle. Pour des raisons comptables, la loi oblige à séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel comptes bancaires, biens appartenant soit au patrimoine professionnel ou privé. En cas de difficultés, juridiquement il n'a qu'un seul patrimoine Tous ses biens peuvent être alors saisis. En revanche, lorsqu'une personne physique crée une société (personne morale), les 2 patrimoines sont distincts. En cas de difficultés, le patrimoine personnel est protégé. Les droits réels Il s'agit de biens corporels qui figurent au patrimoine (voiture appartement). [...]

[...] Chaque mairie tient des registres (des naissances, des mariages civils et les décès). La tenue d'un Etat-civil de façon rigoureuse est fondamentale. En effet, dans des pays où règne la corruption et des carences de l'Etat, les enfants ne sont pas tous déclarés à l'Etat civil. Cela favorise les trafics (enfants soldats). Les actes d'état civil Ce sont des actes authentiques rédigés en double originales. Un original reste à la mairie et le second au TGI (tribunal de grande instance). [...]

[...] Juridiquement, un nourrisson ou une personne dans le coma sont des personnes physiques. L'acquisition La naissance Avant sa naissance, l'enfant fait partie du système biologique de sa mère, il n'est pas une personne physique. A la naissance conditions sont requises pour considérer l'enfant comme une personne physique : Naître vivant : si l'enfant décède à la naissance, il est important de déterminer s'il a respiré ou non. S'il n'a jamais respiré, il s'agit donc d'un décès de fœtus. Il n'est pas une personne physique. [...]

[...] Les droits de la personne physique Les droits extra patrimoniaux Ce sont des droits qui ont une valeur morale qui ne font pas partie du patrimoine. Les droits fondamentaux Il figure au sommet de la hiérarchie des droits. Ils ont une valeur constitutionnelle : liberté d'expression, droit à la protection sociale, etc . Les droits à l'intégrité physique Le corps humain est protégé contre différentes atteintes : coups et blessures, etc . Ces dommages corporels font l'objet d'une évaluation financière. [...]