La personnalité juridique : fiche de révision

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision sur la personnalité juridique. Vous pouvez réviser ce cours en seulement trois pages afin de réussir vos dissertations ou réussir un partiel.

Extraits

[...] Un bébé non né n'a pas de personnalité juridique. Il n'a donc ni droit ni devoir. Attention : cette affirmation est une généralité. En droit, il peut y avoir des exceptions. Celle de la personnalité juridique d'un bébé non né existe et s'appelle : l'infans conceptus. Il s'agit d'un principe général du droit (Cour de Cass. Civ. 1ère, le 10 déc. 1985). Cela signifie que l'enfant non né peut se prévaloir de ses droits s'il a un intérêt à le faire avant sa naissance. [...]

[...] ð Si la personne réapparaît, fin de cette phase. ð Si la personne est découverte morte, fin de cette phrase et acte de décès. • Phase de la déclaration d'absence Le juge des tutelles constate l'absence ans plus tard minimum, on lance la phase de la déclaration d'absence. On publie, à la suite de cela, une déclaration dans les médias (journaux). Si la personne réapparaît au bout de 10 ans, elle doit saisir le juge pour faire cesser cette déclaration. [...]

[...] Définition de droit (sens commun) : ce qu'une personne peut faire, avoir, concevoir Exemple : le droit de vote, le droit de fonder une famille, le droit au respect de la vie privée Définition de devoir : ce qu'un individu a l'obligation de faire, de respecter. Exemple : l'obligation de respecter autrui Le cas d'un nouveau-né En droit, on considère que toute personne née vivante et viable acquiert une personnalité juridique. Définition de vivant : une personne n'étant pas morte. Définition de viable : n'étant pas destiné à mourir Exemple : un nouveau-né qui naît vivant, mais avec une malformation destinée à le tuer dans les prochaines heures. Ici, dans cette situation, le bébé ne va pas acquérir de personnalité juridique. [...]

[...] La personne anciennement absente peut récupérer ses biens. En revanche, si dissolution du mariage il y a eu, celui-ci reste terminé. La disparition Lors d'événements dramatiques comme des accidents de grandes envergures ou des catastrophes naturelles, une personne peut disparaître sans laisser savoir si elle est toujours vivante ou morte. Si une personne apporte assez de preuves de circonstances laissant penser à une mise en danger de la vie de la personne. Ainsi, le juge peut déclarer le décès sur un acte de décès. [...]

[...] La fin de la personnalité juridique : la mort La mort entraîne logiquement la fin de la personnalité juridique. En effet, une personne morte ne peut user de droit ou de devoir. En revanche, le droit français distingue deux types de mort juridiques : • La mort certaine • La mort incertaine La mort certaine Le cas de Vincent Lambert a donné du fil à retordre pour le droit français. Il faut comprendre ce qu'on appelle une personne dite décédée. [...]