La personnalité juridique et ses conséquences

Thèmes abordés

personnalité juridique, conséquences pour l'entreprise, personnes physiques, personnes morales, droits, obligations

Résumé du document

Chaque individu dès la naissance, bénéficie de la personnalité sauf si des intérêts particuliers apparaissent dès la conception (exemple : recevoir un don). Elle disparaît avec le décès de l'individu sauf en cas de disparition de la personne, sans avoir retrouver le corps ou si on est sans nouvelle.
Seul le juge peut alors prononcer le décès.

Extraits

[...] Seul le juge peut alors prononcer le décès. Caractéristiques de la personne physique : un nom une domiciliation une nationalité un patrimoine : unité juridique regroupant les biens et les dettes d'une personne 2 Personnes morales On distingue : les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités locales, établissements publics (université, hôpitaux ) les personnes morales de droit privé : société commerciale, associations, syndicats professionnels . les personnes morales de droit mixte : entreprise public à caractère industriel et commercial, société d'économie mixte La personnalité juridique apparaît dès la déclaration d'existence. [...]

[...] Caractéristiques de la personne morale : un nom : dénomination sociale un titre une domiciliation : siège sociale fixé par les statuts au lieu du principal établissement une nationalité : perte de la nationalité française si transfert du siège un patrimoine : droit patrimoniaux et dettes. Les personnes morales ont un patrimoine distinct de leurs membres Conséquences de la personnalité juridique pour l'entreprise Une entreprise peut être exploitée soit : par une personne physique (entreprise individuelle) : l'entreprise n'est pas responsable civilement et pénalement. C'est le chef de l'Entreprise en tant que personne physique qui l'est. Par une personne morale La personnalité juridique permet d'identifier et individualiser l'existence de toute personne physique ou morale et entraîne des droits et obligations distincts. [...]