Le permis de construire en France

Résumé du document

Document contenant de nombreuses informations relatif au permis de construire (les pièces à fournir, les délais, les demandeurs, les instructeurs, les recours, le déroulement et les types de travaux).

Extraits

[...] Qui donne l'autorisation de construire ? 1. Depuis la loi du 7 janvier 1983, le maire délivre le permis de construire au nom de la commune. Pour les communes non dotées d'un Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.), les permis de construire sont délivrés par le maire, mais au nom de l'Etat La décision est prise par le préfet seul lorsque : o Les constructions sont édifiées pour le compte de l'Etat, de la région ou du département o Il s'agit de construction à usage industriel, commercial, ou de bureaux lorsque la surface hors œuvre nette est supérieure à 1000m² au total. [...]

[...] - Plan de masse permet de visualiser le projet sur sa parcelle. - Les façades permettent d'apprécier la construction dans son environnement. - Les coupes précisant l'implantation de la construction au terrain naturel à la date du dépôt de la demande et indiquer le traitement des espaces verts. Elle permet d'une part de vérifier le positionnement du projet par rapport au terrain. D'autre part, d'apprécier dont la construction et les éléments d'accompagnements (terrasses, voies de desserte, cheminements, ) respectent la topographie du terrain. [...]

[...] Le demandeur peut saisir l'auteur de la décision dans le cadre d'un recours gracieux. La réponse qui sera faite à se recours, ou à défaut de rejet implicite après un silence de quatre mois, pourra être ensuite déférée au juge administratif dans le délai de deux mois Les tiers qui subissent un préjudice personnel (privation de l'ensoleillement, trouble de vue) peuvent, à tout moment, en demander réparations au juge civil. (tribunal de grande instance) et même solliciter du juge des référés l'interruption des travaux. [...]

[...] - Le propriétaire ayant consenti une promesse de vente d'une parcelle ne peut plus demander de permis de construire. - L'intervention de l'architecte est obligatoire sauf s'il s'agit de construction d'une surface hors œuvre nette inférieure a 170m² s'il s'agit d'une habitation, et de 800m² s'il s'agit de bâtiments à usages agricoles. Délais d'instruction : - Le délai normal est de deux mois, mais il est porté à trois mois lorsque le projet concerne la construction de plus de 2000m², ou bien s'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale. [...]

[...] Si le permis de construire est délivré au nom de l'Etat, le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet les autres dans un délai de huit jours au préfet. Dans les autres cas, il ne transmet qu'un seul exemplaire au préfet L'administration procède à un examen du dossier afin de vérifier s'il est complet et s'assure que le dossier est conforme à l'ensemble des règles d'urbanisme. o Si le dossier est incomplet, l'administration est tenue de demander les pièces complémentaires dans les quinze jours par lettre recommandée. [...]