Patrimoine d'affectation

Thèmes abordés

LE PATRIMOINE D'AFFECTATION

Résumé du document

Dans quelle mesure le droit français aménage-t-il la théorie classique du patrimoine en incluant dans le droit positif des éléments de la théorie du patrimoine d'affectation ?
Le patrimoine est toujours attaché à la personne mais le lien qui les unit se relâche.
Il s'agit là d'un pas supplémentaire dans la reconnaissance progressive de la théorie du patrimoine d'affectation.
La théorie du patrimoine d'affectation n'est pourtant toujours pas admise en droit français.

Extraits

[...] Art 2013 CC. l'article 893 du code civil dispose que la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne et qu'il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament Il serait donc pleinement acquis que la fiducie ne peut servir d'instrument aux fins d'accorder une libéralité. Par hypothèse, cette règle n'aura pas d'incidence sur la validité des contrats de fiducie dont le constituant lui-même serait le bénéficiaire. [...]

[...] LE PATRIMOINE D'AFFECTATION Patrimoine : ensemble de l'actif et du passif appartenant à une personne (physique ou morale) et comprenant des biens et des services ainsi que les droits et actions s'y rapportant. Affectation : Procédé technique original d'utilisation des biens qui consiste à soumettre ceux-ci à un usage précis, en prenant en considération soit la protection des intérêts d'une ou plusieurs personnes (affectation personnelle), soit l'exploitation des biens indépendamment des intérêts d'une personne déterminée (affectation réelle). L'affectation d'un bien en détermine le régime juridique. [...]

[...] Pas de véritable fraude à la loi mais détournement. - en droit successoral : l'acceptation par l'héritier à concurrence de l'actif net (anciennement nommé acceptation sous bénéfice d'inventaire) Loi du 1 janvier 2007 qui simplifie l'acceptation à concurrence de l'actif net. Ex : L'héritier d'une succession déficitaire dans laquelle se trouve un bien auquel il est attaché sentimentalement peut accepter la succession à concurrence de la valeur de l'actif net : il procède alors à l'inventaire, fait une déclaration de conservation du bien dont la valeur aura été estimée dans l'inventaire et procède à la vente du reste des biens de la succession. [...]

[...] La réforme permet donc à des entrepreneurs personnes physiques d'utiliser la fiducie pour affecter certains de leurs biens à leur exercice professionnel. Au contraire du mandataire, les droits du fiduciaire sont ceux du propriétaire: l'usus, le fructus et l'abusus, bien que le fiduciaire doive faire un usage conforme aux objectifs du fiduciant en accord avec les stipulations du contrat passé avec lui. En théorie, le fiduciaire peut donc disposer du bien du fiduciant, mais en réalité il est soumis à la responsabilité contractuelle, et à ce titre il peut faire l'objet d'une action en justice s'il n'a pas respecté les objectifs du fiduciant auxquels il a consenti par le contrat. [...]

[...] Il répartit ensuite entre les créanciers les sommes provenant de la vente des biens et la valeur du bien qu'il a déclaré conserver. Il existe également une démarche directe pour corriger les limites pratiques de la théorie classique du patrimoine qui consiste en un mouvement législatif timide vers la reconnaissance du patrimoine d'affectation à travers la fiducie. B. Une reconnaissance partielle de la théorie du patrimoine d'affectation : la fiducie (Loi du 19 février 2007) le terme provient du latin fides qui signifie la confiance. [...]