Les particularités de l'exécution des contrats informatiques

Résumé du document

L'exécution des contrats informatiques ne présente que peu de spécificités par rapport à celle d'autres contrats techniques ou passés entre professionnels (comme cela est souvent le cas en la matière).
On rappellera cependant quelques particularités qui sont susceptibles d'engendrer des difficultés d'application particulières, ou – au contraire – de contribuer au règlement préventif de certaines d'entre elles.

Extraits

[...] Les sommes dues par le client seront payables à leur échéance, comptant, sans escompte Les difficultés liées à l'éventuelle mise à disposition de personnel Dernier aspect à souligner, les contrats informatiques et plus particulièrement les contrats de service (ou incorporant une forte part de prestations de service) peuvent imposer que des personnes soient affectées sur le site du client par le prestataire. Dès lors, des risques particuliers peuvent résulter de cette éventuelle mise à disposition de personnel dans le cadre de l'exécution du contrat. Si la pratique courante dans le secteur n'est pas interdite dans son principe, elle doit s'exercer dans les limites autorisées par la loi, les juges exerçant un contrôle assez rigoureux. [...]

[...] De même, les procédés de validation des performances et les environnements de test doivent être clairement explicités et convenus entre les parties à l'avance. Toutes les fois où le client s'en remettra trop exclusivement au fournisseur pour la définition des éléments de référence qui serviront à la recette, il prendra indirectement le risque de dégager en tout ou parti, la responsabilité du fournisseur en cas d'insuccès ou de dépassement de délai. De même, le recours à une stricte pratique d'échanges de fiches d'anomalies à remplir au cours des tests de recette est à privilégier. [...]

[...] Les parties doivent donc éviter de se livrer au délit de marchandage. Rappelons que selon l'article L. 125-1 du Code de commerce le délit de marchandage se définit comme l'opération à but lucratif de fourniture de main d'œuvre qui a pour conséquence de causer un tort aux salariés concernés ou d'écarter l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectifs de travail Le caractère lucratif de l'opération se déduit notamment des modalités de rémunération, dès lors que l'entreprise bénéficiaire ne supporte pas les charges sociales qu'elle aurait eues à régler si elle avait embauché ses propres salariés. [...]

[...] Il est donc utile et prudent de mettre en place de tels instruments et d'y faire référence dans le contrat lui-même ou dans un document annexe à valeur contractuelle, qui pourra également en préciser le mode de fonctionnement. Un exemple de clause relative à ce sujet est repris ci-dessous : Comité de suivi pour mener à bien la prestation demandée, les Parties conviennent de la nécessité de réunions périodiques. A ce titre il sera constitué un comité de suivi composé par : le chef de projet du Client, le chef de projet du Prestataire, toute personne nécessaire, eu égard à l'ordre du jour. [...]

[...] A défaut ce dernier sera réputé accepté. Le Comité de suivi sera le lieu privilégié d'échanges d'informations et d'examen du déroulement de l'étude Le recours possible à un Plan Assurance Qualité (PAQ) Parmi les documents connexes sur lesquels reposent souvent l'exécution concrète des contrats informatiques, il faut citer le Plan d'assurance Qualité auquel il est fréquemment fait référence. Celui-ci comporte souvent les dispositions relatives, justement, à la mise en place des comités de pilotage ou de suivi ainsi que de différents groupes de travail servant à la gestion du projet. [...]