Le paiement de la prime d'assurance

Résumé du document

Le paiement de la prime d'assurance, fiche de droit des assurances d'1 page





- Le débiteur, c'est le souscripteur, et le créancier c'est l'assureur .

En cas d'assurance pour compte, l'assuré doit payer la prime si le souscripteur ne la paie plus

- Avant chaque échéance, l'assureur doit informer l'assuré de la date limite et du montant à payer.

Extraits

[...] La preuve du paiement : La preuve du paiement incombe au souscripteur. Le paiement est un acte juridique, donc: au dessus de 1500 il faut une preuve par écrit, et en dessous de 1500€ la preuve est libre. Attention, en cas de non-paiement, l'assureur a 2 possibilités : Il peut introduire une action en justice. Mais en général, il passe par une procédure non judiciaire: la procédure de suspension de la garantie. ð La procédure de suspension de la garantie Art.L.113-3 C.ass C'est une procédure non judiciaire spécifique au droit des assurances. [...]

[...] La mise en demeure ouvre une période de 30 jours pendant laquelle on maintient la garantie . Etape 2 : le maintien de la garantie pendant 30 jours Pendant les 30 jours qui suivent la mise en demeure, l'assuré reste couvert en cas de sinistre. Mais s'il n'a toujours pas payé au bout du 31ème jour, sa garantie est suspendue. Etape 3 : La suspension de la garantie La suspension prend effet automatiquement au bout du 31ème jour. Elle a 2 conséquences: - L'assuré n'est plus couvert, mais il reste tenu de payer les primes. [...]

[...] 1 le paiement de la prime d'assurance (article L113-3) ð Les conditions du paiement L'objet du paiement : C'est la prime d'assurance. Elle est composée de la prime pure des chargements commerciaux et du chargement fiscal. Les parties au paiement : - Le débiteur, c'est le souscripteur, et le créancier c'est l'assureur . En cas d'assurance pour compte, l'assuré doit payer la prime si le souscripteur ne la paie plus - Avant chaque échéance, l'assureur doit informer l'assuré de la date limite et du montant à payer. [...]