La SARL
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cours de droit des sociétés portant sur la structure de la SARL. En raison d'un certain nombre de retouches législatives faites successivement, le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier.
Injure et diffamation (communication audiovisuelle)
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Grâce une série d'événements historiques (citons la Révolution française de 1789), la liberté de la presse a été affirmée comme l'une des libertés essentielles de la vie démocratique. Au vu des évolutions technologiques, ce principe de liberté a connu une extension aux autres domaines de la...
L'Autorité des marchés financiers (AMF) : nature, rôle et pouvoirs
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des Marchés Financiers est issue de la fusion de la Commission des Opérations de Bourse, du Conseil des Marchés Financiers et du Conseil de Discipline de la Gestion Financière. Dans un but de simplification et de clarification...
Les structures intercommunales
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
L'expression « intercommunalité » désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. La coopération intercommunale est apparue en 1890 avec la loi du 22 mars créant le syndicat intercommunal à vocation unique. Cette coopération s'accélère avec la loi d'orientation...
Les labels et Internet : l'âge de raison
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Pour la première fois plus de 50% des internautes français ont confiance dans l'achat en ligne et « le nombre d'acheteurs augmente quatre fois plus vite que celui des internautes (…) ». Cette progression des activités du commerce électronique n'est pas le résultat du hasard. Les acteurs...
Sécurité des sites Iinternet et des systèmes d'informations : quelles responsabilités ?
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'ouverture des entreprises au réseau Internet s'est accompagnée de nouveaux risques juridiques, aggravés par un durcissement législatif en terme de responsabilité. En effet, les défaillances de sécurité, qui rendaient hier l'entreprise victime en cas d'intrusion ou d'entrave à son...
Première sanction de 45 000 prononcée par la cnil
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Moins d'un an après l'entrée en vigueur de ses nouveaux pouvoirs , la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a frappé cet été dans le secteur bancaire en prononçant une amende de 45 000 € à l'encontre du Crédit Lyonnais, pour entrave à son action de contrôle et enregistrement...
Le correspondant informatique et libertés, un choix stratégique pour vos fichiers et l'image de l'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel par les responsables de traitement public ou privé est possible depuis le 22 octobre dernier, date de publication du décret d'application de la loi Informatique et Libertés. Selon la CNIL, « l'apport essentiel de...
Cnil : nouvelles simplifications, nouveaux contrôles
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La simplification des formalités préalables et les nouveaux pouvoirs de sanction de la CNIL constituent les principaux axes de la nouvelle loi Informatique et Libertés. Dès la fin de l'année 2004, la CNIL a saisi cette opportunité en développant une politique d'allégement des formalités...
La géolocalisation des véhicules des employés : les règles à respecter
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'utilisation des données de localisation s'est fortement développée ces 20 dernières années . A l'origine, ces données avaient un rôle purement technique, indispensable au bon fonctionnement de la téléphonie mobile. Puis, les opérateurs ont proposé leur système de géolocalisation pour l'aide à...
L'équité
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
L'équité a tardé à devenir un outil de justice. En effet, le principe d'équité a souvent légitimé des abus de pouvoir, et ce malgré la bonne intuition des premiers penseurs de l'équité. C'est Homère qui distingue le premier un écart possible entre la justice et la conscience. Il parle d'un «...
Le système des immunités - origines, justification, actualité
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
L'immunité trouve son origine dans le droit romain, désignant l'exemption d'une charge (munus). Si elle a le mérite de décrire les effets de l'immunité, cette définition étymologique présente l'inconvénient d'assimiler l'immunité à toute forme de dérogation par lequel une personne, une situation...
L'esclavage, histoire et prohibition
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La loi Taubira du 10 mai 2001 considère l'esclavage comme un crime contre l'humanité et celle du 18 mars 2003 fait de la traite des êtres humains un délit sévèrement puni. Alors que le Nouveau Code Pénal estimait disparue l'institution esclavagiste, on a constaté sa survie sous des...
Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
Fiche - 15 pages - Droit autres branches
Créée par la loi du 7 janvier 1983 (articles 70 à 72), la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU) a été améliorée dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993 (article 6) pour permettre son application à la conservation et la mise en valeur des paysages, ajoutant ainsi au...
La diversité des conflits rendant difficile le choix du nom de domaine
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Différents types de conflits peuvent survenir, mettant en cause les noms de domaine avec : - les noms commerciaux ; - les noms géographiques ; - les œuvres protégées ; - les sigles et logos ; - les pseudonymes et noms patronymiques. Tous ces conflits rendent alors difficile le choix du nom...
Les conflits entre signes distinctifs et noms de domaine
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
La marque n'est pas le seul signe distinctif protégé ; d'autres signes distinctifs bénéficient également d'une protection. Il s'agit des dénominations sociales, des noms géographiques, les pseudonymes et noms patronymiques, mais aussi les œuvres protégées par le droit d'auteur. Le cas le...
Ethique et Recherche Clinique : un lien indéfectible
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, la réalité biomédicale n'est plus séparée de la recherche : elle représente un des éléments de son développement. Quant à la relation médecin/malade, relation humaine de confiance, elle est plus ou moins faussée par la recherche, car le praticien s'inscrit dans une relation...
La protection du logiciel en cas de sa communication d'entreprise à entreprise
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit de poser le problème de la protection d'un logiciel communiqué d'une entreprise à une autre, le terme « entreprise » recouvrant tout agent économique, c'est-à-dire administration, société ou particulier. Il y a ici sortie d'un logiciel d'une entreprise vers une autre entreprise. Cela...
Logiciel et Piratage
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Envisager l'étude du logiciel par rapport au piratage implique d'aborder le problème contemporain de la protection des programmes d'ordinateur contre ce nouveau fléau de notre société numérique que représente le piratage. Le piratage consistant à dupliquer un programme, suppose une certaine...
La protection physique des logiciels
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Outre leur protection par le droit, la protection des logiciels passe aussi par leur protection physique. En effet, les risques que présente la diffusion d'un logiciel « plombé » ou protégé ne sont pas les mêmes que ceux qu'offre la diffusion d'un logiciel librement susceptible de duplication....
Les contrats de rivière
Fiche - 15 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce qui différencient les contrats de rivière des mesures unilatérales ? Quelles sont les règles applicables en la matière ? Quelle est l'évaluation des contrats de rivière après vingt-trois ans d'application ? Enfin, quel est le régime juridique applicable aux contrats de rivière qui...
Connexité et litispendance
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La litispendance qui peut se définir comme la « situation qui naît lorsqu'un litige pendant devant une juridiction est porté devant une autre juridiction également compétente pour en connaître » servait historiquement à régler les conflits de compétence entre les tribunaux ecclésiastiques et...
La loyauté de la preuve
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
La question de la loyauté de la preuve se pose avec acuité en droit civil, pénal et social. Selon le champ juridique dans lequel intervient le litige, la balance penche plutôt du côté de la loyauté ou de celui de la vérité. Il s'agit ici de mettre en perspective le principe de loyauté de la...
La mutualité
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le principe de la mutualité repose sur une répartition du risque entre plusieurs individus, réunis au sein d'une même institution (une mutuelle). Contrairement à l'assurance, elle n'a pas de caractère commercial, une mutuelle est sans but lucratif (art.111-1 du Code la mutualité)....
La Charte de l'environnement, un texte à valeur constitutionnelle
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Cet exposé a pour objet de dresser un aperçu général de la Charte de l'environnement dont l'adoption est imminente et qui sera incluse dans le bloc de constitutionnalité, d'où son importance capitale, tant au niveau de l'adoption des textes législatifs et réglementaires devant...
L'organisation des juridictions de l'ordre judiciaire en France
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
L'ordre judiciaire est quantitativement la composante la plus importante de cette organisation dualiste. Il a en charge de régler les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Le Tribunal des conflits permet de résoudre les conflits...
Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le projet réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c'est-à-dire, les ventes de biens d'occasion ou d'œuvres d'art vendus au détail ou par lot. Le Sénat a introduit un article afin de préciser que les ventes aux enchères réalisées par internet...
La politique de l'eau
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le 27 juin 2000 a été présenté en Conseil des Ministres un projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Ce projet a été mené pendant trois ans par la ministre de l'environnement, Mme Voynet, en collaboration avec le comité national de l'eau, le Conseil économique et social,...
Les modes de résolution alternatif des litiges
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il existe un service public de justice rendu par l'Etat dont la fonction est de rétablir la paix dans les rapports sociaux. Cependant, le recours au service public de la justice n'est pas toujours obligatoire, il existe des Modes Alternatifs (non juridictionnels) de Résolution des...
Le droit à la mort - le suicide et l'euthanasie, répression des actes
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le professeur Dominique Turpin, dans son ouvrage Les libertés publiques, compare le suicide à une interruption volontaire de jeunesse et l'euthanasie à l'interruption volontaire de vieillesse. La différence entre ces deux choix, c'est la répression, la première n'est pas réprimée,...
