Le règlement du sinistre par l'assureur
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Le règlement du sinistre par l'assureur, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: l'objet du règlement : c'est ce que l'assureur doit payer. Pour les assurances de dommage, la réparation est proportionnelle au préjudice. Mais pour les assurances de...
La déclaration du sinistre (Art. L113-2)
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: La déclaration du sinistre (Art. L113-2), fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: L'assuré doit déclarer le sinistre sous 5 jours, à compter du moment où il en a connaissance. C'est un délai minimum impératif, mais y a des exceptions.(pour les assurances vie= pas...
Le paiement de la prime d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Le paiement de la prime d'assurance, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: - Le débiteur, c'est le souscripteur, et le créancier c'est l'assureur . En cas d'assurance pour compte, l'assuré doit payer la prime si le souscripteur ne la paie plus...
L'assuré
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: L'assuré, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: Article L112-1 alinéa 2 du C.ass : lorsque le contrat est conclu pour le compte de qui elle appartiendra, la clause vaut comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire. Définition = c'est lorsque le...
Le souscripteur du contrat d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Le souscripteur du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: Le contrat d'assurance = acte d'administration, car c'est un acte de la vie courante. D'où, pour les majeurs incapables ou mineur non émancipé : souscription via leurs...
La division du risque en matière d'assurances
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La division du risque en matière d'assurances, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: Elle permet de diviser un risque garantie par un contrat unique entre plusieurs assureurs qui s'engagent chacun pour un % déterminé de la valeur assurée et sans solidarité. Il...
Les courtiers d'assurances
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les courtiers d'assurances, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: Le courtier peut voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations du mandat. Exemple : si un courtier encaisse les primes...
L'agent général d'assurances
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Document: L'agent général d'assurances, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: Article L511-1 C.ass : l'assureur mandant est responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires. Cette responsabilité trouve son...
Les sanction de l'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les sanction de l'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: Il y a deux types de sanctions selon que l'assuré est de bonne ou de mauvaise foi. Ms attention : que l?on soit de bonne ou mauvaise foi, il y...
L'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: L'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: L'assuré doit déclarer à l'assureur les circonstances exactes permettant d'évaluer son indemnisation. Ces circonstances peuvent résulter d'éléments...
Les présonptions légales en matière d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les présonptions légales en matière d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: Avant 1982, beaucoup de compagnies refusaient de garantir les catastrophes naturelles, car il y avait trop de victimes à indemniser. Mais après les grandes inondations de 1982, le...
Les exclusions de garanties en matière d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les exclusions de garanties en matière d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: - Les clauses prévoyant l'exclusion des « dommages causés par l'inobservation des règles de l'art » c'est-à-dire les modalités d'exécution de la profession....
L'extinction du contrat d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: L'extinction du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: Conséquence : si cet avis est adressé par l'assureur à l'assuré mois de 15 jours avant la date de résiliation, ou s'il est adressé après la date de résiliation, l'assuré a...
La modification du contrat d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La modification du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: pour modifier le contrat d'assurance, il faut le consentement de l'assureur et de l'assuré. Attention : le contrat d'assurance est consensuel, la modification aussi = la...
La preuve du contrat d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La preuve du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 1 page Extrait: - Le contrat d'assurance à l'égard des tiers : pour les tiers, c'est un fait juridique car on ne peut opposer le contrat qu'à l'encontre des contractants (= art.1134 = pacta...
La conclusion du contrat d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La conclusion du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: Avant de délivrer le contrat de conclusion du contrat d'assurance vie, plusieurs Documents doivent être délivrés à l'assuré, tel que la notice d'information. Délai de rétractation...
Histoire du code civil
Fiche - 29 pages - Droit autres branches
Document: Cours d'histoire du code civil de 31 pages
Schéma de l'organisation de la jutice en France
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Schéma de l'organisation de la jutice en France, schéma très claire, tenant sur une page, idéal pour apprendre ou revoir l'ensemble de l'institution judiciaire française dans ses deux ordres de juridiction.
L'évolution des droits et libertés depuis la DDHC de 1789
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: L'évolution des droits et libertés depuis la DDHC de 1789, dissertation de droit des libertés fondamentales de 5 pages Extrait: Ainsi, il convient de se demander quelles évolutions ont connu les droits et libertés en France depuis la DDHC de 1789 ? Nous allons aborder dans un...
Le Préfet de région - publié le 26/02/2009
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Le préfet de région, fiche de 2 pages en institutions publiques Extrait: Les attributions du Préfet de région : 'La planification et l' aménagement du territoire' est le domaine propre du Préfet de Région. Il participe à l' élaboration du plan national quand il y en a...
Les contrôles administratifs
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Les contrôles administratifs, fiche de 2 pages Extrait: Le contrôle administratif: 'C'est une organisation du personnel au sein d' une institution dans laquelle chaque agent est subordonné à un autre agent, sauf un, celui qui se trouve au sommet de la hiérarchie'. Ce...
Evolution du système administratif français
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Evolution du système administratif français, fiche de 3 pages en institutions publiques Extrait: Début des années 2000, Jospin est premier ministre et il y a donc cohabitation. c' est une nouvelle étape dans la décentralisation. Pierre Mauroit doit faire un rapport sur la...
Droit de la propriété industrielle (version 2)
Fiche - 37 pages - Droit autres branches
Droit de la propriété industrielle, cours de 45 pages niveau master 1 concernant le droit des marques, le droit des brevets, les droits des dessins et modèles
Anthropologie juridique: Les 4 différentes familles de droits
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Anthropologie juridique: Les 4 différentes familles de droits, fiche de 4 pages Extrait: Le domaine de cette famille est le continent européens (occidental et central) plus les anciennes colonies et certain pays socialistes. Cette famille est issue du droit Romain (qui a évolue...
Les règles et documents applicables à certaines parties du territoire en matière d'urbanisme
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Les règles et Documents applicables à certaines parties du territoire en matière d'urbanisme, fiche de droit de l'urbanisme de 5 pages Extrait: C'est un large dispositif juridique par lequel le législateur a fixé des principes permettant de concilier la protection...
Les règles d'application nationale en matière d'urbanisme
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Document: Les règles d'application nationale en matière d'urbanisme, fiche de droit de l'urbanisme de 8 pages Extrait: Il s'agit d'un ensemble de règles qui permettent à l'administration de refuser les permis ou de ne les accorder que sous réserve de prescriptions...
Libertés publiques: les droits d'aller et venir
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Libertés publiques: les droits d'aller et venir, fiche de révision d'une page en droit des libertés fondamentales, présentée sous forme de tableau
Libertés publiques : les droits
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Liberté publiques : les droits, tableau récapitulatif des droit accordés, leur détail et l'arrêt les soutenant
La preuve : faits et actes juridiques
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Chaque sujet de droit est titulaire de droits et débiteur d'obligations. Ces droits ont pour origine deux types d'événements, les faits et les actes juridiques. Pour obtenir réparation sur la reconnaissance de ces droits, on devra en rapporter la preuve. Définition des droits subjectifs :...
Les relations individuelles sur internet
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Document: Les relations individuelles sur internet, fiche de huit pages en droit de l'internet et des nouvelles technologies Extrait: Rapidement les entreprises se sont aperçues que les salariés utilisaient le matériel de l'entreprise à des fins perso. Dépassant l'échange de mail....
