La loi informatique et libertés de 1978
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
De son nom complet, « loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », la loi informatique et libertés date du 6 janvier 1978. Celle-ci a été créée suite à une réflexion plus ancienne mais qui revient au coeur des débats avec la médiatisation du projet SAFARI. Ce projet SAFARI...
L'inflation législative en France
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
De nos jours, les sources de droit sont multipliées à la fois de manière intra nationale et de manière transnationale. Sur le plan du national, la décentralisation a créé de nouvelles sources de droit telles que les autorités administratives indépendantes et les collectivités locales. Sur un...
L'entreprise individuelle et l'EURL
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
De nombreux créateurs de très petites entreprises (TPE) sont les seuls investisseurs et futurs "patrons" de leur affaire. Ils ont à leur disposition deux cadres juridiques pour exercer leur activité, l'entreprise individuelle, la plus simple à créer et l'EURL qui permet une séparation des...
Étiquetage des produits chimiques - nouvelle législation issue du règlement CLP 1272/2008 du 16 décembre 2008
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le règlement CLP CE n ° 1272/2008 modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement CE 1907/2006, définit les nouvelles de classification d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Il s'agit d'un texte de référence qui a pour ambition...
Les conditions de formation d'un contrat : le consentement
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Ensemble de fiches retraçant les conditions de fond de formation d'un contrat : l'offre (caractéristiques, effets...), l'acceptation (formes, effets...), les pourparlers, l'avant-contrat et la représentation...
Les différentes catégories de contrats
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Synthèse de Droit civil niveau Licence présentant des schémas sur les différentes catégories de contrat en droit des obligations. Les classifications selon la dénomination, l'objet, le mode d'exécution, le mode de formation.
La copropriété des immeubles bâtis
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Selon article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : La présente loi régie tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la copropriété est répartie entre plusieurs personnes par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété suppose une...
L''interprétation de la règle de droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'organisation de la société et la vie sociale repose essentiellement sur la règle de droit. C'est ainsi que cette dernière constitue une règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est à la fois générale, abstraite et obligatoire, quel que soit son degré de généralité, sa portée...
Les régimes juridictionnels de la CEDH et de la CJCE et les régimes non juridictionnel
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La Cour, quand elle siège en grande chambre, est composée de 17 juges, dont 1 président, qui a une voix prépondérante. Elle peut également siéger en formation restreinte de 3 ou 9 juges. (Président actuel : Jean-Paul Costa ? France) (...)
Les sources des libertés fondamentales - publié le 09/04/2010
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
- Le Code d'Hammourabi : souverain de Babylone. 1730 av JC. 1er texte écrit qui garantisse le respect de certains DLF. Il énonce des règles de comportement qui sont assorties de sanctions pénales. 1er des droits : le droit de disposer librement de son corps. Optique de réguler la vie en...
Dans quelles mesures et suivant quels mécanismes les nouvelles composantes de l'ordre public sont susceptibles de justifier des restrictions aux droits et libertés ?
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Note de synthèse de Droit des Libertés Fondamentales: La Police administrative (3 pages) Extrait: la réaffirmation des critères traditionnels Il y a 3 critères employés afin d'admettre une restriction à une ou plusieurs libertés. La première est qu'il faut déceler la...
La jurisprudence est-elle une source du droit ? - publié le 31/03/2010
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le terme jurisprudence vient du latin jurisprudentia qui signifie le droit des prudents, est en réalité la science du droit. En droit romain, la jurisprudence émane des spécialistes du droit ; les jurisconsultes ou prudents. Ce sens de jurisprudence, droit des prudents, est resté dans la langue...
Le secret médical
Fiche - 21 pages - Droit autres branches
Ce document PowerPoint de vingt diapositives énonce le caractère du secret médical dans l'intérêt du malade et dans l'intérêt général. Extraits du document : "CE, 11 février 1972, Crochette : « C'est du malade seul que dépend le sort des secrets qu'il a confiés à son médecin ». CE, 7...
Exemple d'un compte-rendu de procès (méthodologie juridique)
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
L'affaire traite ici d'une histoire d'escroquerie en bande organisée. Les accusés sont soupçonnés d'avoir contacté 11 personnes pour les escroquer de sommes importantes, en rachetant des biens immobiliers et proposant un taux de change intéressant entre des euros et des francs...
Méthodologie du commentaire d'arrêt juridique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le problème de droit est la question posée à la Cour de cassation et dont la (ou les) réponse(s) se situe(nt) dans la motivation. Il arrive souvent que l'arrêt tranche plusieurs questions de droit dont certaines sont étrangères au programme de l'examen (ou mineures). Il suffit alors de...
Droit informatique : les contrats de réseau
Fiche - 21 pages - Droit autres branches
Le contrat est une des institutions les plus anciennes du droit : le Code d'Hammourabi (environ 1730 avant J-C.) en fait déjà état, notamment en matière agraire. Mais c'est avec le droit romain qu'il fait l'objet d'une véritable théorisation. Le contrat est un acte juridique...
Le métier d'expert judiciaire architecte
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le futur expert doit déposer un dossier auprès du tribunal sur la base de sa vie professionnelle, de son expérience (diplômes obtenus, différentes fonctions exercées, extrait d'acte de naissance, fiche familiale d'état civil…) Il est parfois impossible de s'inscrire notamment en cas de...
Droit public et droit privé
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
A l'intérieur du droit public, il faut opérer des subdivisions. Il faut distinguer : - Le droit public interne. Dans chaque Etat, c'est le droit qui fixe le statut des personnes publiques et leurs relations, notamment avec les personnes privées. - Le droit public international (DIP) (on...
Le conseiller territorial
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le conseiller général est élu au suffrage universel direct, par tous les électeurs du canton, dans le cadre d'un scrutin uninominal à deux tours. Ils sont élus pour 6 ans, et renouvelés par moitié tous les 3 ans, à l'occasion des élections cantonales. Le conseiller général a théoriquement...
La relativité de la faute contractuelle
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un fabriquant vend un produit dangereux à un contractant et ne le met pas suffisamment en garde, cela peut créer un dommage à un tiers.
L'objet du droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Comme souvent en droit, le droit de la consommation n'a pas de délimitation précise. Il est souvent difficile d'établir la frontière de cette discipline. Une conception large ou étroite de la matière peut donc être retenue. Le cœur du droit de la consommation est constitué par des règles...
La portée du droit au logement
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation de Droit Public: La portée du droit au logement (6 pages) Extrait: La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 s'inscrit dans le prolongement de la précédente. Son article 1er dispose que « La lutte contre les exclusions...
L'évolution du Droit social - publié le 21/01/2010
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La révolution française a posé les fondements juridiques de la révolution industrielle : elle permit de justifier en droit de l'exploitation de la main d'oeuvre ay cours du 19é siècle. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la propriété un droit «...
Existe-t-il un lien entre le juge et la loi ?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Pour Montesquieu, "le juge est la bouche de la loi". Il existe en effet une relation entre le juge et la loi, relation qui varie selon les Etats et les époques. Il est aussi envisageable que la loi est un moyen de désigner le législateur et dans ce cas, la relation entre le juge et la loi peut...
La laïcité en milieu scolaire
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le débat sur la laïcité en milieu scolaire a été relancé par le vote de la loi du 15 mars 2004 sur le port de signes religieux. Ce vote a entraîné des conséquences plus ou moins inattendues et engendré des questions qui aujourd'hui encore sont loin d'avoir trouvé une réponse. Quels...
La loi Hadopi
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Document: Exposé de Droit de l'Internet et des NTIC: La loi Hadopi (11 pages) Extrait: La loi « HADOPI 1 » renforce l'obligation de surveillance mise en place par la loi DADVSI du 1er août 2006. Ainsi elle dispose que « la personne titulaire de l'accès à des services de...
Analyse d'une décision de justice : le licenciement pour motif économique
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
LES FAITS : Le 22 décembre 2000, Mme Catherine X, salariée de l'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés du Loir-et-Cher, avait conclu avec son employeur, une transaction. Le 28 décembre 2000, Mme Catherine X a été licenciée pour motif économique. Mme...
Le droit à la copie privée et l'exception française
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de Droit de l'Internet et des NTIC: Le droit à la copie privée et l'exception française (4 pages) Extrait: Les limitations de la copie privée En France l'exception de copie privée s'appuie sur un système de conditions. Si l'usage est fait dans le...
Le cautionnement bancaire : utilisation et régime juridique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La disposition qui s'applique le plus souvent concerne la TVA. Ainsi, les commerçants qui consentent des délais de paiement à leurs clients peuvent n'acquitter la TVA qu'avec un certain retard (jusqu'à 4 mois), à condition de souscrire des obligations cautionnées par un...
L'encadrement des activités des entreprises par le Droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
En 2008 on compte plus de 200 000 créations d'entreprises en France. Des milliers d'actes juridiques sont conclus à l'occasion de l'activité économique. Dans le cadre de l'activité de l'entreprise le principe fondamental est celui de la « liberté du commerce et de...
