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Fiches en droit autres branches 661 à 690

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1115 résultats

03 Janv. 2011
doc

L'élargissement de la société internationale et la contestation de l'ordre international légué par l'Europe

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Elle a été le fruit de la décomposition et de la division du système européen, consécutives aux deux guerres mondiales, mais surtout du mouvement de décolonisation qui va jalonner les décennies 50 et 60. Cet élargissement de la communauté internationale se reflétera dans la composition de...

03 Janv. 2011
doc

Le dévoiement du système des mandats de la Société des Nations

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

En théorie du moins, le système des mandats prévu par le Pacte de la SDN témoignait en effet de la volonté de mettre fin au régime colonial. D'inspiration américaine, il avait pour objectif immédiat d'éviter l'annexion par les Alliés des Territoires issus des démembrements de...

21 déc. 2010
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Fiche de révision : La protection des personnes physiques

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le droit de la personne au respect de son corps : le principe de l'inviolabilité du corps humain et le droit à l'intégrité physique. L'article 16-1 du code civil proclame que « chacun a droit au respect de son corps » et que « le corps humain est inviolable ». Article 16-3 :...

21 déc. 2010
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Fiche de révision : les personnes physiques

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

La durée de la personnalité juridique La naissance fixe le début de la personnalité juridique, le code civil exige en plus, que l'enfant naisse vivant et viable, c'est à dire qu'il ne soit pas mort-né et qu'il naisse doté de tous les organes nécessaires pour lui permettre de...

21 déc. 2010
doc

Fiche de révision : L'existence des droits subjectifs

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La classification traditionnelle des sources des obligations : - le contrat : accord de volonté destiné à créer des effets de droit. - le quasi-contrat : « fait purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers » (article 1371 du code civil). - le délit...

21 déc. 2010
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Fiche de révision : la jurisprudence

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

- Solution donnée par une juridique à un problème de droit donné, règles qui se dégagent des décisions judiciaires. - Elle se fonde sur la loi, générale et abstraite, qu'elle interprète pour l'appliquer à des cas concrets?. - Dans son discours préliminaire, Portalis dit qu'on ne peut...

21 déc. 2010
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Fiche de révision : la coutume

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

- Ensemble des sources du droit non textuelles : principes généraux du droit, maximes juridiques (formules imaginées par une doctrine ou jurisprudence ancienne pour résumer et encenser une règle juridique admise par tous), coutume juridictionnelle et coutume populaire.. - « La coutume se dégage...

21 déc. 2010
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Fiche de révision : la loi

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

- Sens formel : toutes dispositions émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaborée selon les formes prévues par celle-ci. - Sens matériel : toutes les règles de droit émanant de l'État, toutes les règles formulées par un organe étatique...

21 déc. 2010
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Fiche de révision : la tolérance de principe du droit à l'égard de la religion

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

•article 1er de la Constitution : principe de laïcité (ne favoriser aucune religion) et égalité de tous les citoyens sans distinctions de religion •la liberté religieuse est une liberté fondamentale (article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

21 déc. 2010
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Fiche de révision : Droit & Morale

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

•la morale a une finalité individuelle •le droit a une finalité collective et sociale (ordre social) •la morale gouverne à la fois les actes et les pensées des personnes •le droit ne peut juger que les actes et non les pensées •prescription (exemple pour montrer...

29 Nov. 2010
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Le respect du droit et de la dignité humaine est-il satisfaisant aujourd'hui dans les prisons française ?

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Valéry Giscard d'Estaing nous dit, "La prison c'est la privation de la liberté d'aller et de venir et rien d'autre". Et cela est tout a fait vrai, mais cela veut il dire que cette privation de liberté est libre de tout respect envers les détenus ? A proprement parler il semble,...

19 Nov. 2010
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Fiche d'activité BTS Notariat : rédaction d'un acte de vente

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE : - Analyse et interprétation de documents (promesse de vente, état hypothécaire...) - Apprendre à rédiger un acte de vente avec le logiciel Genapi - Avoir une vue d'ensemble globale sur le déroulement d'une vente (...)

16 Nov. 2010
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L'influence de l'équité

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Selon Aristote, l'équitable est un juste plus « juste ». L'équité se définit par un sentiment spontané du Juste et de l'Injuste dans l'appréciation d'un cas concret. L'équité, c'est alors la justice qui a égard à l'esprit plutôt qu'à la lettre de la loi et qui...

13 Oct. 2010
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L'accusé de réception avec et sans litige

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le client peut avoir été imprécis, avoir fait une erreur de prix, une erreur de délai ou commandé un article inexistant. Le fournisseur peut avoir à faire face à une rupture de stock ou à un retard de livraison imprévu. La commande ne peut donc être honorée aux conditions souhaitées par le...

13 Sept. 2010
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Les missions dévolues aux établissements de santé : le SPH et les missions de service public

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Une notion ancienne : cf. hôpitaux ruraux, généraux ou universitaires créés aux 19ème et 20ème siècles, sous la forme de personnes morales de droit public (activités de soins, actes médicaux, de prévention, etc.). Mais d'autres établissements de soins, de nature privée, exerçaient une partie...

05 août 2010
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Le droit de visite et de saisie et la procédure d'enquête administrative

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

L'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales accorde à la Direction Générale des Finances Publiques un droit de visite et de saisie dans tous les lieux y compris les lieux privés pour rechercher la preuve d'agissements frauduleux en matière d'impôts directs d'Etat et de TVA....

04 août 2010
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Aperçu des normes internationales en matière de comptabilité, d'audit et de contrôle interne dans le secteur public

Fiche - 11 pages - Droit autres branches

L'objet du présent document est de faire le point sur les principales normes et directives internationales en matière de comptabilité, d'audit et de contrôle des finances publiques1. Il ne prétend pas analyser les normes existantes, mais en donner un aperçu à partir duquel le lecteur...

22 juil. 2010
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Les précédents législatifs

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Avant même que n'interviennent les premières mesures législatives de détection des difficultés de l'entreprise, en 1984, le Droit français connaissait l'hypothèse de continuité d'exploitation comme principe comptable fondamental. Il s'agissait alors, et de ce point de vue il...

22 juil. 2010
doc

Le système juridique américain

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Les Etats Unis n'ont pas le même souci que la Grande-Bretagne en matière de traités internationaux. En effet, ils ont des principes d'application du Droit international très limité. Ils font certes partie de l'ALENA, mais ils restent réticents au Droit international. La deuxième...

21 juil. 2010
doc

Fiche sur le droit à l'instruction

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

CEDH 23 juillet 1968 Affaire linguistique belge Les requérants allèguent que l'Etat a refusé de créer ou de subventionner des écoles primaires qui utiliseraient le français comme langue d'enseignement. La Cour ne constate aucune violation dans la mesure où la Convention ne garantit aucun...

19 juil. 2010
doc

Commissions départementales de conciliation et conflit des rapports locatifs

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Les conciliateurs ont été institués par un décret du 20 mars 1978 modifié en dernier lieu par un décret de 1996. Avant la loi du 8 février 1995 et le décret du 22 juillet 1996 qui leur ont donné ces dénominations de conciliateurs de justice, un décret modificatif en date du 25 février 1993 a...

16 juil. 2010
doc

La procédure de lincenciement

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

La lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit être remise en main propre contre décharge au salarié ou être envoyée en recommandé avec accusé de réception. (C. Trav., art. L. 122-14) Une convocation verbale constituerait une irrégularité de procédure dont le salarié...

12 juil. 2010
doc

La compétence territoriale des tribunaux et la compétence d'attribution des tribunaux et le déroulement d'un procès

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore de déterminer parmi les...

07 juil. 2010
doc

La loi de mars 2007 applicable aux mineurs

Fiche - 10 pages - Droit autres branches

Document: Annale de Droit Privé: Loi de mars 2007 applicable aux mineurs (12 pages) Extrait: Sept lois sont intervenues depuis le 5 mars 2007 relatives aux mineurs, tant au plan civil qu'au plan pénal, dont quatre le même jour (5 mars 2007) : 1-Loi N°2007/293 du 5 mars 2007 réformant...

30 juin 2010
doc

L'indemnisation des personnes injustement détenues

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Par ?injustement? on entend, non pas le sentiment que peut ressentir celui qui est enfermé mais, l'injustice née du fait que la justice, en tant qu'institution, n'a pas apportée de réponse adéquate ou s'est trompée. L'injustice va découler du fait que l'individu sera...

22 juin 2010
doc

Questions-réponses - le droit de l'urbanisme

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Extraits du document "Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt général ? il s'agit d'un des systèmes les plus à même de contrecarrer l'urbanisme décentralisé. Des ouvrages d'intérêt collectif doivent pouvoir être réalisés en dépit de l'opposition des collectivités locales concernées. Créés...

22 juin 2010
doc

Le mandat de l'agent immobilier

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

L'agent immobilier prête son concours, à titre professionnel (ce qui le différencie des marchands de biens), à la vente, location ou gestion d'immeubles ou de fonds de commerce. C'est un intermédiaire agissant pour le compte d'autrui. C'est une activité réglementée par la L....

18 juin 2010
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Tableau récapitulatif des régimes politiques dans divers pays

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Tableau récapitulatif des régimes politiques de la France, de la Suisse, des USA, de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne. Celui-ci énonce et compare le type de régime, l'exécutif et sa composition, le législatif et sa composition, le judiciaire et sa composition, la séparation des...

17 juin 2010
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La loi relative aux libertés et responsabilités des universités : quelle réforme pour l'université ?

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La loi relative aux libertés et responsabilités de l'enseignement supérieur est aujourd'hui en vigueur. Selon Valérie Pécresse, il s'agit d'une loi déterminante pour l'avenir des universités qui porte les fondements de « la nouvelle université » en transformant...

15 juin 2010
doc

Fiches d'arrêts sur la notion de travail public

Fiche - 12 pages - Droit autres branches

Le TC s'est référé à l'objet du SP d'enlèvement des ordures ménagères pour retenir la compétence du juge judiciaire. En effet, le TC a considéré que l'activité d'enlèvement des ordures pouvait être réalisée par une personne privée, et qu'elle n'était donc pas...