Le statut de l'expert judiciaire
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Définition : L'expert judiciaire est la personne physique ou morale reconnue apte à mener à bien une mission d'expertise. Il est un technicien à qui le juge demande de donner son avis sur des faits nécessitant des connaissances techniques et des investigations complexes (article 232 du...
La prescription acquisitive - publié le 07/06/2011
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La prescription a été réformée par la loi du 17 juin 2008. Cette loi est intégrée dans le Code civil, aux articles 2219 à 2279. S'agissant de la prescription acquisitive, ce sont les articles 2255 à 2279 qui en établissent les principes. La loi du 17 juin 2008 a fait passer le délai de...
Patrimoine d'affectation
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure le droit français aménage-t-il la théorie classique du patrimoine en incluant dans le droit positif des éléments de la théorie du patrimoine d'affectation ? Le patrimoine est toujours attaché à la personne mais le lien qui les unit se relâche. Il s'agit là d'un pas...
Preuve et nouvelles technologies
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Comment prouver l'existence d'une transaction immatérielle, d'un échange de volonté ayant eu lieu via Internet ? L'acte électronique a-t-il la même valeur probatoire, la même fonction que l'acte manuscrit ? Quelles conditions doit-il remplir pour être valable ? Le droit de la...
juridictions du contentieux de la sécurité sociale
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil national de la Resistance prend en compte des considérations économiques et sociales et intègre à son programme la création de la sécurité sociale. De ce système découle une nouvelle branche spéciale du droit, avec son propre code : le Code...
Les delais pour agir
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'exercice de l'action en justice est généralement encadré dans le temps. On distingue les délais de prescription (délai de droit commun = 5ans), les délais préfix( délai brefs, dont le juge peut relever d'office l'expiration, à la différence des délais de prescription). Et enfin...
La loyauté de la preuve - publié le 07/06/2011
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
« Le procès n'est pas un combat comme les autres, tous les coups ne sont pas permis » (S. Guinchard) Le titulaire d'un droit doit en règle générale en apporter la preuve, à moins qu'une présomption ne l'en dispense. Qu'il s'agisse de la preuve d'un acte juridique...
Les différents types d'assurances lors de la construction
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La base de l'assurance dans le domaine de la construction est l'article 1792 du Code civil qui cite les éléments suivants : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein-droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur, des dommages même résultant d'un vice du...
Fiches de révision de Droit pour le Bac
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Chapitre 1 : Qu'est-ce que le droit aujourd'hui ? Le droit est l'ensemble des règles qui encadrent la vie des personnes en société. Il fixe des règles et exprime les valeurs d'une société (ex : liberté, justice...). Lorsqu'un individu ne respecte pas les règles de droit, il...
Le DIF chez Vinci Park et les transferts de contrat
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le DIF est adapté à la formation Vinci Park car ce dispositif est en continuité et en renforcement de la volonté de l'entreprise. Il met en avant la responsabilité du manager de proximité dans la codécision et le dialogue concerté avec les collaborateurs. Par conséquent, il répond à la...
Le notaire
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Description du métier de notaire. L'accès à la profession.
Les pouvoirs privés économiques
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
A coté du pouvoir politique de l'Etat et des administrations d'une part, du pouvoir économique ou financier des entreprises de l'autre, ils vont jouer un rôle dans l'ordre économique et social. Les affaires de Probo Koala (déchets toxiques en Côte d'Ivoire : 10 morts en 2006),...
Les sources du Droit social : des sources imposées et des sources négociées
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le droit social s'applique à toutes personnes qui travaillent pour le compte d'autrui sous sa subordination et moyennant une rémunération que l'on appelle le salaire. En matière de droit social certaines sources sont imposées, ce sont des sources légales nationales ou internationales....
les pvrs du président de la République
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La fonction présidentielle est définie à l'art 5 C, qui traduit une grande conception de la fonction présidentielle : « Le président de la Rep veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de...
"La jurisprudence n'est pas un ensemble obligatoire de décisions, c'est au contraire, un ensemble de décisions obligatoires"
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
- Donner les deux définitions de la jurisprudence. - Pour certains la jurisprudence est source de droit en ce qu'elle inspire le législateur et l'incite à prendre des réformes. - La phrase qui est à commenter à au moins le caractère de la rigueur. On sait que la jurisprudence n'est...
Fiche métier: l'huissier de justice
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Dès l'antiquité l'huissier s'apparentait à déjà aux fonctions qu'il exerce au jour d'aujourd'hui. Il se trouvait être en quelques sortes le successeur des dénommés « executores » qui existaient dans l'antiquité. Ceux-ci étaient chargés d'appliquer les décisions du...
La philosophie générale de la loi du 5 mars 2007
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. De plus, il est bon de noter qu'en dehors de l'allongement de la durée de vie, la visibilité des...
L'infrastructure, les aides à la navigation
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit de l'ensemble des installations nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la circulation aérienne. Une infrastructure est un aérodrome ou une « aide à la navigation ». L'uniformité des règles dans ces deux cas est indispensable à la sécurité. Les principes sont...
La responsabilité extracontractuelle de l'exploitant d'aéronef
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
âž” Que se passe-t-il lorsque l'aéronef fait subir des dommages aux tiers? On a deux catégories distinctes de tiers: 1. Les tiers à la surface: c'est tout le monde. Or les tiers à la surface peuvent être affectés par les évolutions de l'aéronef ou l'aéronef lui même....
Le statut de l'aéronef
Fiche - 14 pages - Droit autres branches
L'art. L. 110-1 Code de l'aviation civile est devenue l'art. L. 6100-1 Code des transports. La définition ne change pas. Il s'agit en principe d'une codification à droit constant, mais ce n'est pas toujours le cas. Les aéronefs ont en commun 2 caractéristiques qui...
Fiches d'Histoire des Idées Politiques
Fiche - 48 pages - Droit autres branches
Spinoza : né à Amsterdam d'un père juif portugais, est un philosophe et un grand commerçant. Il crée une véritable science politique sans vision moralisatrice afin d'en faire une science indépendante. Monarchie : il l'écarte, il accepte à la rigueur la monarchie constitutionnelle sous...
Schéma du mécanisme juridictionnel
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Schéma du mécanisme juridictionnel à connaître pour les examens de première année de Droit. On retrouve l'ensemble des juridictions, et leur spécificité.
Le salaire : définition, évolution, comparaison
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le salaire est la motivation principale de l'employé. Les femmes à temps complet touchent un salaire moyen inférieur de 18,9 % de celui des hommes. Le salaire est le paiement d'un travail convenu entre un salarié et son employeur, il se fixe librement par accord, celui-ci ne peut être...
L'intervention de plusieurs notaires à l'acte
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
« Toute personne physique ou morale a le libre choix de son notaire : la clientèle d'un notaire est constituée par les personnes qui, volontairement, requièrent ses conseils, ses avis, ses services ou lui confient l'établissement de leurs conventions » Art. 4 du règlement national. Il est...
La qualité de la norme
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, c'est la loi qui affranchit ». Cette citation de Lacordaire illustre bien l'importance des normes juridiques, et notamment de la loi, pour le maintien de la démocratie....
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2005 relatif à l'affectio societatis
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Issu d'une tradition juridique romaine, l'affectio societatis, qu'il convient de traduire par la volonté de s'associer, est une condition non écrite essentielle à la formation d'un contrat de société. En effet, par ce contrat, les associés expriment leur volonté de collaborer...
La classification des obligations par leur objet
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
"Les obligations [...] consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard" expliquait Justinien dans ses Institutes. C'est en effet à partir de cette vision romaine que s'est établi la summadivisio, la division...
Le conservatoire du littoral (CELRL)
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
L'idée clé concernant les attentes que l'on a formées envers le conservatoire du littoral c'est éviter que la totalité des rivages marins et lacustres ne soit urbanisé, ne fasse l'objet d'opérations immobilières, éviter d'avoir un mur de béton de Dunkerque à Menton. On...
Le désendettement du consommateur de crédit immobilier
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Deux situations à envisager : une fois le contrat de crédit conclu, le consommateur connaît des difficultés pour rembourser d'où possibilité de renégocier les échéances du contrat, ou le consommateur n'est pas gêné pour rembourser mais il a la possibilité de rembourser par anticipation...
Le domaine de la réglementation sur le crédit à la consommation
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La loi de 1978 a été remaniée par une loi du 23 juin 1989 qui a permis de transposer une directive du 22 déc 1986 sur le crédit à la consommation. Le diapositif a été codifié L311-1 -37 CConso et D311-1s. Une directive du 23 avril 2008 a remplacé celle de 1986 pour renforcer l'information...
