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Fiches en droit autres branches 601 à 630

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1115 résultats

20 Janv. 2012
doc

Droit commercial général : référence d'articles

Fiche - 7 pages - Droit autres branches

1.1 Les actes commerciaux : 1.1.1 Les actes commerciaux par nature : Art 2 du Code de Commerce 1.1.2 Les actes commerciaux par la forme : Art 2 avant dernier alinéa du Code de Commerce 1.1.3 Les actes commerciaux par relation : Art é dernier alinéa du Code de Commerce

30 déc. 2011

L'exécution du contrat - irrévocabilité

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Art 1 134 du C.C : Alinéa 1 : ‘‘Les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites''. En vertu de ce principe le contrat est irrévocable et doit être exécuté de bonne foi.

22 déc. 2011
doc

Préparation au grand oral de l'examen d'entrée au CRFPA : épreuve de l'exposé-discussion sur les libertés et droits fondamentaux

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le candidat dispose d'une heure de préparation dans une salle surveillée. Il peut, pendant ce temps, utiliser les "codes et recueils de loi et décret comportant des références de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par...

25 Nov. 2011
doc

Notion de droit: les grandes divisions du droit

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Définition : Le droit établit des règles de fonctionnement pour permettre de vivre en société. Le mot droit à 2 sens : Le droit objectif : C'est l'ensemble des règles juridiques qui précisent les rapports des personnes dans une société. Toutes infractions à ces règles est sanctionnée par la...

22 Nov. 2011

Principes de désignation des héritiers

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

On désigne l'ordre : • Descendants : héritiers issus du défunt. • Ascendants/collatéraux privilégiés : père, mère du défunt ; frères, sœurs du défunt ainsi que leurs descendants : neveux, nièces. • Ascendants : l'ordre des parents dont est issus le défunt • Collatéraux :...

22 Nov. 2011

Les servitudes - publié le 22/11/2011

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La servitude est définie comme la charge (peut être positive ou négative) imposée sur un fonds servant pour l'usage et l'utilité d'un fonds dominant (au profit du fond dominant) appartenant à un autre propriétaire. La servitude peut profiter à plusieurs fonds (servitude collective). La servitude...

22 Nov. 2011

L'option des successibles

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Succéder = droit ?devoir. L'héritier dispose d'un choix : - Accepter purement et simplement la succession - Renoncer à la succession - Accepter la succession à concurrence de l'actif...

21 Nov. 2011
doc

Les droits réels : droits patrimoniaux

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Les droits réels (droits patrimoniaux) : réel provient de « res » : la chose en latin. Ce sont les droits qu'une personne juridique exerce sur une chose. Exemple type est le droit de propriété. Ces droits confèrent aux personnes un droit un pouvoir direct sur la chose. Le droit réel suppose donc...

14 Nov. 2011
doc

Droit et vie en société

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le droit est un ensemble de règles obligatoires qui s'adresse à toutes les personnes. Le droit, présent dans la vie quotidienne, a pour fonction d'assurer l'ordre social, de résoudre les litiges et les conflits.

04 Nov. 2011
doc

Le cadre général des contrats

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Dans le domaine du sport, les contrats sont multiples. Nous passons des contrats sans cesse : en s'inscrivant dans un club, en prenant une licence, en organisant une rencontre sportive, en créant une association sportive, en participant à une épreuve, en la parrainant, ou même en achetant en...

04 Nov. 2011
doc

Organisation des juridictions françaises

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Face au développement des pratiques sportives, le contentieux en matière sportive n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Selon la nature et la gravité des litiges ou des infractions, les juridictions compétentes pour connaître de l'affaire ne seront pas les mêmes. Une fois la juridiction...

13 Oct. 2011
doc

La Cité Grecque - publié le 13/10/2011

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Cité grecque (en grec, polis), forme d'organisation politique caractéristique du monde grec antique associant un territoire (centre urbain et campagne environnante) et un système de gouvernement centré autour de la communauté des citoyens, résidents libres unis par une même histoire, régis par...

23 Sept. 2011
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L'expropriation: cadre et législation

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le code de l'expropriation, partie législative et réglementaire Autres codes : rural, voirie, construction, environnement et surtout urbanisme pour ce qui est de l'indemnisation. Les sources du droit de l'expropriation sont donc diverses et dispersées, ce qui explique qu'il y ait peu de...

12 Sept. 2011

Fiche sur les prets participatifs et les credits bails

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Ce sont des fiches qui traitent des prets participatifs, définition, originalité, principe de subordination et du crédit bail, définition, source droit et obligations des parties. Pour les prêts participatifs : le prêteur encourt un risque accru, donc il a une rémunération accrue. En effet, le...

08 Sept. 2011
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Le réglement des différends : l'arbitrage international

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La forme primitive de l'arbitrage est celle de l'arbitrage par souverain. Dans l'Affaire Honduras contre Nicaragua 18 novembre 1960 la CIJ confirme la validité de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 que les parties avaient accepté à l'époque...

24 août 2011
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Le contrat électronique

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

L'inexécution du contrat : (Conséquences) Remboursement de l'acheteur de la totalité des sommes versées (sous 30 jours). Le consommateur peut dénoncer le contrat dans les 60 jours suivant la date de livraison prévue. Responsabilité contractuelle du commerçant : Principe : S'il y a un...

08 août 2011
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Le concept d'entrée en vigueur de la loi en Droit

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

L'entrée en vigueur de la loi, et par conséquent l'acquisition de sa force et son caractère obligatoire, est marquée, de façon générale, par deux formalités : - La promulgation ; - La publication. 1. La promulgation des lois La première formalité, qui est la promulgation, ne concerne...

11 juil. 2011
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L'organisation juridictionnelle française

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Tableau représentant de manière générale l'organisation juridictionnelle française.

30 juin 2011
doc

La dation en paiement de l'immeuble: mécanismes et effets

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Il existe différents modes d'extinction des obligations, dont la dation en paiement. Définition : du latin do, dare = transférer la propriété, est l'opération par laquelle le débiteur se libère en transférant la propriété d'une chose (un immeuble) autre que celle qui faisait initialement l'objet...

08 juin 2011
doc

Le recours en révision en droit

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le recours en révision est une des trois voies de recours extraordinaires qui ont pour principe de n'être utilisées qu'exceptionnellement dans les cas prévus par la loi. Il s'agit de la tierce opposition, du pourvoi en cassation et du recours en révision. La tierce opposition et le...

08 juin 2011
doc

La preuve en droit médical

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La preuve permet de soutenir une prétention et d'affirmer sa véracité. En effet, sans preuve, une demande ne peut être reconnue par le droit. Cependant, en matière médicale, la preuve est souvent difficile à apporter du fait de la technicité de la matière. L'expertise est donc...

07 juin 2011
doc

commissions « Guinchard » et « Magendie II »

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Le système judiciaire français accuse un déficit de confiance de la part de l'opinion publique, qui l'estime souvent illisible, lent, parfois inaccessible . Ce constat explique la volonté actuelle du gouvernement de moderniser et de simplifier la justice, dans le cadre plus large de la...

07 juin 2011
doc

L'expulsion devant le juge judiciaire

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Les mesures d'exécution forcée regroupent les mesures d'exécution sur les biens (saisies) et les mesures d'exécution sur la personne (expulsion). En matière civile, le principe est l'exécution forcée sur les biens du débiteur (qu'il s'agisse d'une obligation...

07 juin 2011
doc

L'expert et la preuve

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

En procédure française, l'expert est un professionnel qui intervient de façon occasionnelle pour éclairer le juge sur des questions de fait- et non pas de droit- qui sont du ressort de son domaine de compétence. On reconnaît à l'expert la qualité de collaborateur occasionnel du service...

07 juin 2011
doc

L'injonction de payer et de faire

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La procédure d'injonction de payer et de faire, sont respectivement prévue aux articles 1405 à 1425, et 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile. Il s'agit de deux procédures simplifiées qui permettent aux créanciers d'obtenir d'un juge soit l'exécution forcée du paiement...

07 juin 2011
doc

La force des présomptions.

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à ses prétentions. » Toutefois, les présomptions autorisent une forme de souplesse, de facilité (ou une dispense) dans certains cas, pour la recherche...

07 juin 2011
doc

Preuve et vérité

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La vérité - le mot dérive du latin veritas - est "l'expression d'une connaissance conforme à la réalité, aux faits tels qu'ils se sont déroulés" (dictionnaire Larousse). La vérité se caractérise donc par sa singularité : il y une et une seule vérité. Mais peut-on vraiment parler...

07 juin 2011

Les conventions sur la preuve

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le système probatoire civil français n'est pas d'ordre public : la réglementation des preuves n'a donc pas un caractère impératif. Ce principe correspond aux principes directeurs du procès (Code de procédure civile) selon lequel le procès civil est d'abord l'affaire des...

07 juin 2011

Discipline des avocats

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. ». Ces principes très généraux et abstraits énoncés dans le serment des avocats s'imposent pourtant à tout avocat, à peine de sanctions disciplinaires en cas de non-respect....

07 juin 2011

Unité ou dualité de la prescription ?

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La prescription de droit commun est règlementée par le code civil et s'applique à toutes les autres branches du droit (commerciale, assurances...). Son existence garantit l'ordre et la sécurité juridique afin que la société ne soit pas mise en péril à cause d'histoires vieilles de...