Les implications de la distinction entre fait et droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
En matière judiciaire, les magistrats reconnaissent que l'écrasante majorité de leurs décisions sont rendues en fait. En même temps que les juges disent cela, la doctrine résonne à l'envers. La doctrine élimine de sa réflexion les arrêts d'espèce. Beaucoup d'arrêts de principe portent comme par...
Fait et droit : le recours à la distinction
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La distinction du fait et du droit apparait dans un très grand nombre de cas. Le droit est très généralement caractérisé par opposition ou du moins séparation du fait. La distinction est pourtant extrêmement variable. Lorsque l'on traite de la généralité de la règle, c'est bien en supposant qu'il...
La mise en oeuvre des qualifications juridiques
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Présentée habituellement d'une façon simple parce que la qualification est considérée comme un instrument commode, pratique d'un raisonnement, dont le point de départ (fait) et d'arrivée (droit) sont connus. Le juriste se sert de la qualification en repérant dans une situation concrète une...
La Cour de cassation
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
C'est une juridiction à exemplaire unique, elle a été instituée en 1790 sous le nom de tribunal de cassation. Il statue uniquement en droit, la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Cette Cour de cassation est suivie par une procédure qui s'appelle le pourvoi en...
Le tribunal d'instance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Jusqu'à l'ordonnance du 22 décembre 1958 le tribunal d'instance portait le nom de Justice de paix, le juge de paix (créer par Napoléon) avait une compétence civile et pénale, chargé de régler le contentieux de moindre importance, « les petites affaires » avec surtout la faculté et l'encouragement...
Exposé sur le Droit du patrimoine
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les définitions des servitudes existantes: les servitudes du fait de l'homme. Art 686-1 : liberté de création de servitude par un propriétaire tant qu'il ne contrevient pas à l'ordre public. On parle donc de fond servant et de fond dominant. Il faut que les deux immeubles appartiennent à deux...
Les sources internationales et communautaires du Droit social
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La mission est de promouvoir la justice sociale qui est le meilleur moyen d'assurer une paix durable et d'éliminer la pauvreté. Il s'agit de fournir aux hommes et aux femmes de tous les pays de meilleures possibilités d'obtenir un travail et un revenu décent, la sécurité de l'emploi pour de...
Fiche récapitulative des grandes lignes de cinq arrêts de la Cour de cassation
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le tribunal pour enfants de Strasbourg a déclaré le mineur coupable de blessures involontaires, ordonne la remise du mineur à sa famille, déclare qu'il n'y a pas lieu à sanction pénale et déclare le père de l'enfant civilement responsable. La Cour d'appel de Colmar confirme ce...
Droit des contrats publics : le prix dans les marchés publics
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de marché s'il n'y a pas de prix sauf exception dans le cas des marchés de mobiliers urbains, car le prestataire se rémunère sur la publicité. On a donc différentes sortes de prix qui impacte sur la configuration du marché. Les deux grandes catégories de prix sont : -le prix...
La méthode du commentaire d'arrêt ou de décision
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La fiche de jurisprudence Faits : ce qu'il s'est passé pour que le requérant s'adresse à la juridiction ; résumé les faits, éviter les détails Procédure : la juridiction à laquelle le requérant s'est adressé pour introduire son affaire, la décision de ce tribunal = accepte ou rejette. Appel ?...
Droit de la consommation : la protection du consommateur
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Les coordonnées communiquées obligatoirement par le professionnel : - Nom, forme juridique, adresse géographique, numéro RCS, coordonnées permettant d'être en contact rapidement et directement avec lui. - Sur le site internet : nom du directeur de publication + coordonnées de l'hébergeur....
Tableau : les actes de procédures
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Condition de formes - Moyens de défense : Peu de formalisme, car ce sont de simples conclusions écrites et orales. - Demandes incidentes (article 68) : Peu de formalisme, car elles sont formées de la même façon que les moyens de défense sauf : * Quand elles sont faites contre une partie...
Les grandes divisions du droit
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le droit est constitué par l'ensemble des règles permettant et organisant la vie des hommes en société. Ces règles peuvent avoir des origines diverses, telles que la loi ou la coutume.
La notion d'assemblée au sens de réunion physique : les assemblées extraordinaires et ordinaires
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Une assemblée sert à débattre, c'est ce qui fait la différence entre l'assemblée physique et la consultation par écrit. Les associés participent à cette assemblée, ils peuvent être représentés par un nombre limité de personnes, le conjoint, ou un autre associé.
Le code de l'urbanisme : les règles d'implantation et de consistance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Ces règlementations d'implantation reposent essentiellement sur deux fondements différents, auxquels s'ajoute une nouvelle perspective. En milieu urbain, la logique essentielle a créé des fronts urbains, des continuités urbaines. L'idée que les constructions urbaines doivent continuer est au...
Les effets de la cession de parts garantie de l'actif et du passif
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Effets de la cession : On cède des parts sociales, non pas « une partie de l'actif et du passif de la société », mais une quote-part du capital de la société, si c'est un cédant à titre onéreux, et qu'on dit qu'il est un vendeur, et qu'il doit une garantie (cela s'apprécie au regard de l'objet de...
Les critères de distinction entre permis de construire et déclaration de travaux
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le critère initial de distinction entre permis de construire, déclaration de travaux, et absence de toutes formalités, est le périmètre de la construction, le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre brutes (SHOB, supprimé pour un critère de surface de plancher) créées.
Fiche de droit : l'indignité successorale
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Définition : déchéance de la faculté de succéder portée par la loi contre le successible qui s'est rendu coupable d'une faute très grave à l'encontre du défunt. À l'origine, le dispositif était régi par les articles 727 à 730 du Code civil, et la loi du 3 déc. 2001 a refondu le système,...
Fiche méthodologique : comment analyser une décision de justice
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
On recherche si précédemment une ou plusieurs juridictions ont été saisies. Si cela est le cas, il faut préciser pour chacune les parties en présence, la décision qui a été prise et à quelle date ! Attention, toutes ces informations ne sont pas toujours précisées. Plusieurs présentations sont...
La planification urbaine des collectivités territoriales : le schéma de cohérence territoriale
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : article L 122-1-3 : fixe les objectifs des politiques publiques. Le PADD fixe des objectifs, donc pas de réglementation. Mais il fixe des objectifs de consommation d'espace, donc des quotas, et de surcroit des règles. On fait en sorte...
Fiche : le terme et la condition
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La condition est un évènement incertain aléatoire dont la réalisation ou la non-réalisation affecte l'existence même de l'obligation : c'est-à-dire que tant que l'incertitude sur la condition n'est pas levée, tant que l'évènement ne s'est pas réalisé, il existe une incertitude sur l'existence...
Fiche de droit : la délégation
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La délégation est l'opération par laquelle une personne (le déléguant) demande à une autre, le délégué, d'exécuter en son nom une obligation au profit d'un tiers. La délégation est évoquée sommairement à l'article 1275 du Code civil comme une forme de novation (la novation étant une convention...
Le patrimoine social d'une société
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Composé de l'ensemble des droits (actif), et des obligations (passif), mais ce dernier point constitue aussi les ressources de la société lui permettant de fonctionner. Le total de l'actif doit être égal au total du passif. Le patrimoine social ne doit pas être confondu avec le capital social,...
La distinction entre les sociétés et les autres groupements
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
On étudie les rapports entre société et association, et société et groupement d'intérêt économique( GIE). Leur point commun, même s'il connait un tempérament, est la nécessité d'être au moins deux pour créer ces types de groupements. Le tempérament étant que la société peut être...
Le consentement dans le contrat de société
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Pour prouver que la société est fictive, les juges du fond appliquent la méthode du faisceau d'indice, autour d'un démontage de la fictivité d'une société : - 1er indice : pas de vie sociale : ni comptabilité ni réunion d'assemblées - 2ème indice : pas de pluralité d'associés - 3ème indice : la...
Les conditions de validité à tous les contrats
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Raison pour laquelle les personnes s'associent: attention souvent fraude dans la cause. Conclusion d'un contrat de société pour frauder le droit de gage de ses créancier personnels. Conclusion d'un contrat de société pour fraude au droits du conjoints : ex je fais apport en nature avec fond de...
Les conditions de validité spécifique au contrat de société
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'affectio societatis, c'est la volonté de travailler ensemble, sur un pied d'egalite: de s'associer. On considère que c'est un élément essentiel à la validité de la société. Contribution aux pertes: le principe est qu'on ne contribue aux pertes qu'à la liquidation de la société....
Énonciation de quelques lois de janvier 2011 à août 2011
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Loi aout 2011 : « Participation du citoyen au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs »
Fiche méthodologique dissertation de droit
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Elaborer une dissertation ne revient pas à chercher comment calquer le contenu du cours que vous avez appris par coeur, à la virgule près, sur la question qui vous est posée. Non, votre première partie ne sera pas le « copier-coller » du grand A chapitre 3, et votre seconde partie le « copier...
La qualification juridique du contrat de bail
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1709 du Code civil, le contrat de bail « est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » L'élément caractéristique du...
