Le droit jurisprudentiel
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Droit issu de la jurisprudence de la communauté, c'est-à-dire décision de justice de la CJCE et du TPI. Elles assument une fonction normative en palliant les lacunes des traités ou en interprétant leur disposition. Règles non écrites applicables par le juge compétent. Les traités, les...
Le régime juridique français est-il compétent et satisfaisant en matière de téléchargement ?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Internet est devenu un grand espace de liberté = accéder à un grand nombre d'idées, images, livres, musiques, infos. Télécharger= transférer des données d'internet sur son ordinateur grâce à un réseau informatique. Téléchargement légal : télécharger films, musiques contre une somme...
Les pourparlers - publié le 08/11/2012
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Entretiens préalables à la négociation d'un accord, ont pour finalité un contrat. Négociations plus ou moins coûteuses (expert, avocat). Par contre, liberté contractuelle. En l'absence du triptyque (faute, préjudice, lien de causalité), on ne peut pas mettre en jeu la responsabilité....
La diversité du contentieux social
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le droit social étant un droit mixte composé de juridictions de l'ordre judiciaire et administratif, son contentieux s'en trouve enrichi, mais aussi complexifié. En effet, il est difficile de distinguer à quelle juridiction s'adresser lorsque l'on rencontre un conflit. Il est donc important de...
La preuve sans écrit
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La preuve a pour objet de constater l'existence d'un droit. En réalité elle porte sur l'acte ou le fait juridique qui a donné naissance à ce droit. Plusieurs procédés permettent d'établir la réalité d'une situation juridique. Historiquement, la preuve testimoniale était la preuve de...
La pyramide de Kelsen
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La pyramide de Kelsen est un moyen de comprendre la hiérarchisation des règles de droit de sources écrites (dites sources formelles) en un clin d'œil. Les sources écrites du droit sont théorisées par Hans Kelsen de façon pyramidale. Ce système vous permettra peut-être de mieux situer le...
Préambule à l'institution juridictionnelle
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
A toute époque et dans toute société quelle qu'elle soit, il y eut des juges chargés de rendre la justice, la fonction juridictionnelle découle de toute vie en société, elle est source de stabilité, mais également de paix sociale. La question qui se pose immédiatement est : qu'est-ce que la...
Qui fait la loi? - publié le 21/09/2012
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
CE, Rapport public 2006 « Sécurité juridique et complexité du droit » : le CE note que l'association quasi-systématique faite entre une loi et un ministre qui en a été à l'initiative (Loi Barnier de 1995, Loi Kouchner de 2002, Loi Woerth de 2010) est le reflet de la marginalisation du Parlement...
Le dialogue des juges
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
« Dans un monde ouvert, le dialogue des juges n'est plus décoratif ou accessoire. Il est devenu une impérieuse nécessité » (SAUVE, 2008 lors de ses vœux aux membres et agents du CE). L'expression vient de Mme Questiaux et l'expression même « dialogue des juges » a été rendue célèbre...
La protection juridique des logiciels
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
1. Le droit de la propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle d'une part, et la propriété littéraire et artistique d'autre part. Concrètement, la propriété industrielle permet de protéger et de valoriser toutes créations techniques (comme un certificat ou un brevet),...
L'exécution forcée de l'obligation alimentaire
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
[...] A. Le libre choix du débiteur de l'obligation alimentaire. - Les différents débiteurs d'aliments sont désignés par le législateur qui a créé plusieurs types d'obligations alimentaires, prévus par le code civil, à savoir : . L'obligation alimentaire entre époux (article 212...
Caractère de la règle de Droits
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Droit = système de règles et solutions qui organise la société au nom de certaines valeurs sociales. Son but est de permettre aux individus d'exercer dans la collectivité, la liberté, mais également de délimiter cette dernière. •Le Droit = Droit Objectif, c'est-à-dire que les règles...
Le droit de préemption urbain en matière commerciale
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Préemption de la commune en matière commerciale : La commune doit avoir délimité un secteur de sauvegarde du commerce et de l'artisant de proximité et un avis de la Chambre du commerce ou des métiers. Permet de préempter les fonds de commerce de la zone et des fonds artisanaux L214-1. Délai...
Les fondements des devoirs précontractuels
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
[...] Le droit anglais est toutefois un peu en retrait. L'accord « agreement to négociable » n'a pas de force obligatoire au motif que son contenu serait trop incertain. La chambre des Lords, dans un arrêt Wolford contre Miles datant de 1992, a précisé que cette incertitude ne pouvait pas...
La distinction droit public-droit privé est-elle utile et nécessaire ?
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Les juristes ont une pensée binaire, comme conséquence, le droit est divisé en droit public et droit privé. Le Titre II sur l'organisation judiciaire dans son article 13 évoque : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les...
Synthése de Droit (1ére STG)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La règle de droit correspond à l'ensemble des règles qui permettent la vie en société en reconnaissant les libertés mais en fixant les limites. Cette règle de droit présente plusieurs caractéristiques : elle est générale, impersonnelle et obligatoire pour tous. La loi est la principale source...
Le réglement des différends : les moyens non juridictionnels
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
[...] La médiation Elle suppose un cadre plus formel de négociation, les deux parties s'en remettant au médiateur pour servir d'intermédiaire en menant des négociations parallèles. Cela a été le cas avec la médiation du Saint-Siège dans le différend entre l'Argentine et le Chili en...
L'hypothèque conventionnelle en droit des entreprises en difficulté
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les suretés ont toutes pour vocation de permettre au débiteur de bénéficier de crédit et elles représentent une garantie de paiement pour le créancier. Cependant, en droit des entreprises en difficulté, d'autres enjeux spécifiques priment cet objectif. Il s'agit en effet d'assurer...
Le champ d'application de la SAFER quant à la qualité de l'acquéreur
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit de préemption de la SAFER s'applique aux opérations à titre onéreux quelque soit la qualité de la personne, physique ou morale. Néanmoins, le droit de préemption de la SAFER peut être exclu en raison de la personne de l'acquéreur, c'est-à-dire lorsqu'il s'agira de salariés...
L'administration décentralisée : la commune
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La décentralisation correspond à une reconnaissance à une collectivité territoriale d'une personnalité morale distincte de l'Etat, reconnaissable par sa personnalité juridique, son organisation propre, ses finances propres et à laquelle on transfère des compétences. La personnalité...
Note synthétique sur la Société Publique Locale (SPL)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
[...] D'une part, la loi prévoit des conditions restrictives pour la création des SPL. En effet, seules les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer ces sociétés. Dès lors, on imagine mal l'intérêt de restreindre la possibilité de création des SPL à ces seules...
La différence entre loi féodale et loi du roi
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Fin de la période féodale, les capétiens ont récupéré la royauté, ils ont bâtis une notion de couronne. On peut dater la fin du moyen-âge à deux périodes : soit en 1453 avec la chute de l'empire romain d'orient soit en 1492 avec la découverte de l'Amérique. La monarchie absolue est un pouvoir...
Fiche sur la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le développement des technologies permettant le stockage d'une infinité de données personnelles a amené le Gouvernement à protéger les utilisateurs ainsi que le pays. La loi de 1978, revue en 2004, a engendré la création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. [...]...
L'information précontractuelle et le devoir de conseil de l'assureur
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Si l'assureur, pendant toute la durée de la relation d'assurance, a une obligation d'information et de conseil envers l'assuré (souscripteur du contrat d'assurance), celle-ci se formalise au stade de la formation du contrat, via une information précontractuelle, ainsi que pendant toute la...
Les effets de la location-gérance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Pour le propriétaire du fonds, il doit tout simplement mettre le fonds à la disposition du locataire. De son côté, le locataire-gérant doit gérer le fonds en bon père de famille et doit le gérer conformément à ce qui est prévu au contrat de location-gérance. Il doit également payer les redevances...
Les porteurs de risques en droit des assurances
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Ils sont acteurs de l'opération d'assurance, et peuvent être, soit en lien direct avec le preneur de risques, l'assuré, soit sans lien avec lui, par un système d'assurance indirect. Les porteurs de risques visent à faire souscrire deux types de contrat d'assurance : de répartition ou de...
Rappel sur le droit des biens
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit des biens est en constante évolution. Les biens mobiliers connaissent une expansion considérable : corporel et incorporel. Article 520 du Code civil : « les biens sont les choses corporelles et incorporelles faisant l'objet d'une appropriation ainsi que les droits réels et personnels. »
La place de l'inférence dans le droit
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Les juristes sont dans l'ordre de la vraisemblance. Parce que le point de vue adopté est discutable. Par ce que nous avons à choisir entre plusieurs règles et parce que nous avons à choisir parmi les sens donnés à cette règle. En droit on ne peut pas limiter le postulat en nombre, toujours fondé...
Différentes conceptions de l'inférence juridique
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'inférence est un mode de réponse. Lorsque le juriste raisonne, il a un sentiment de contrainte, il ne doit pas dire n'importe quoi, il y a des règles, l'état du droit, le contenu des règles sur la base desquelles il doit raisonner car par fonction il est avocat, il doit se fonder sur des règles...
Définition et force de la jurisprudence
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Il est rare que l'on trouve dans une référence de justice une référence à une autre décision. Les juges procèdent par répétition ou par imitation. Les décisions rendues servent de point d'appui. Il n'est pas certain que la fréquence à la référence d'une décision de justice, il n'est pas sur du...
