L'organisation de l'ordre judiciaire

Résumé du document

Au sens traditionnel, l'ordre judiciaire se définit comme l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de Cassation. L'ordre judiciaire est appréhendé par le justiciable au travers des juridictions de première instance (I), celles devant lesquelles commence tout procès. Une fois rendu le jugement de première instance, l'exercice des voies de recours permet aux plaignants de prolonger leur litige devant les juridictions supérieures (II)

Extraits

[...] Le ministère public siège également à la cour d'assises, mais sans participer à la décision finale, son représentant ayant pour mission de "soutenir l'accusation". Il faut rappeler enfin que l'arrêt d'assises n'est pas susceptible d'appel en vertu du principe de "respect de la décision du peuple souverain" mais est susceptible en revanche de cassation. - Le tribunal correctionnel est la formation normale de jugement du TGI en matière pénale. Sa compétence est réservée à tous les délits qui ne sont pas renvoyés à une juridiction particulière (délits commis par des mineurs, militaires, ministres . [...]

[...] Le TASS est présidé par un magistrat du TGI et comprend deux assesseurs non-professionnels désignés pour 3 ans par le 1er Président de la Cour d'Appel afin de représenter, l'un les salariés, l'autre les employeurs et les travailleurs indépendants. Le tribunal des baux ruraux: il s'agit d'une juridiction échevinale, paritaire et intermittente qui est compétente pour connaître des litiges opposant un propriétaire d'immeuble rural et son fermier ou métayer. Ce tribunal, présidé par le juge d'instance et qui comprend en outre deux bailleurs et deux preneurs se réunit en fonction du volume des affaires. B. Les juridictions pénales Les juridictions pénales ou répressives sont chargées de réprimer les infractions(2) et d'infliger des peines. [...]

[...] - Le tribunal de police est l'émanation pénale du tribunal d'instance (TI). Il dispose en effet du même personnel (le juge d'instance siège alternativement en audience civile ou de police), du même siège, du même ressort et de la même composition (juge unique). Il est compétent exclusivement pour connaître des contraventions. Les juridictions répressives spécialisées Les juridictions pour mineurs: les infractions imputées à des mineurs relèvent selon leur gravité du juge des enfants (juge du TGI qui peut instruire et juger seul une affaire), du tribunal pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs. [...]

[...] Le ministère public est représenté par un procureur général, un 1er avocat général et 19 avocats généraux. La cour de cassation statue selon l'importance de l'affaire, en audience ordinaire (à l'intérieur de chaque chambre), en chambre mixte ou en assemblée plénière. A l'issu de l'examen du pourvoi, la cour peut rejeter celui-ci ou casser partiellement ou totalement la décision attaquée. Il faut noter enfin que depuis 1991, la Cour de cassation peut donner un avis à la demande d'une juridiction inférieure confrontée à une question nouvelle de droit. [...]

[...] Le 2ème degré d'instruction est assuré par la cour d'appel statuant en Chambre d'Accusation qui contrôle l'action du juge d'instruction et instruit systématiquement, au second degré, les dossiers de nature criminelle De façon générale, le juge d'instruction est saisi par le Procureur de la République (réquisitoire introductif) ou par la victime (plainte avec constitution de partie civile). Pour exercer sa mission, le juge d'instruction est appelé à délivrer des mandats (de comparution, d'arrêt, d'amener . ) et à prendre des décisions juridictionnelles, les ordonnances, concernant le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. [...]