L'organisation des juridictions de l'ordre judiciaire en France

Résumé du document

L'ordre judiciaire est quantitativement la composante la plus importante de cette organisation dualiste. Il a en charge de régler les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Le Tribunal des conflits permet de résoudre les conflits de compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le litige est toujours examiné en premier lieu par une juridiction de premier degré. En second lieu, l'exercice des voies de recours permet aux plaignants de prolonger le litige devant les juridictions supérieures

Extraits

[...] Son organisation La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire La Cour est divisée en 6 chambres : 3 chambres civiles chambre commerciale chambre sociale chambre criminelle, composée d'un président de chambre, de conseillers et de conseillers référendaires. La Cour est placée sous l'autorité d'un premier président. La cour de cassation statue selon l'importance de l'affaire en audience ordinaire ( au sein de chaque chambre), en chambre mixte ou en audience plénière. [...]

[...] Le tribunal statue en principe en formation collégiale de 3 juges. Selon l'importance du litige, le tribunal peut juger en premier et dernier ressort. De nombreuses réformes ont été tentées pour améliorer son fonctionnement souvent critiqué ( cf. projet de loi de juillet 2000). Les conseils des prud'hommes(271) Il est compétent pour les litiges entre employeurs et salariés. Il est divisé en 5 sections (encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses). Il est composé de juges élus, de façon paritaire entre employeurs et salariés, pour 5 ans. [...]

[...] L'organisation des juridictions répressives de jugement de droit commun est fondée sur la considération de la gravité de la faute. On distingue les contraventions, les délits, les crimes qui ont chacun leur juridiction. Les juges d'instruction Avant leur examen par les juridictions répressives de jugement, les affaires criminelles et certaines affaires correctionnelles font l'objet d'une instruction : l' information judiciaire Le juge d'instruction, magistrat du siège spécialisé du TGI, statue seul. Il peut être saisi par le procureur (réquisitoire introductif) ou par la victime (plainte avec constitution de partie civile). [...]

[...] Il tranche les difficultés nées de l'exécution d'une décision de justice. 31 chambres à Paris chambres à Marseille chambres à Lyon 3000 en cas de réc 3000 en cas de récidive 20 ans en cas de récidive Ce qui n'est jamais le cas pour les comparutions immédiates. Ferme, avec sursis, avec période de sûreté Sauf pour les affaires de terrorisme Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence L'unité du corps judiciaire a été rappelé par l'ordonnance du 22/12/1958. [...]

[...] Elle ne rejuge pas les faits de l'espèce, souverainement appréciés par les juges du fond. Elle n'est que le juge du droit. Elle permet d'assurer l'uniformité du droit et éviter les divergences d'interprétation entre les Cours d'Appel. L'arrêt de cassation ne se substitue pas à la décision cassée mais renvoie l'affaire devant une juridiction de même ordre. Le pourvoi en révision a pour but de faire réparer les éventuelles erreurs judiciaires. Il est assuré par la chambre criminelle de la Cour de Cassation. [...]