L'organisation des juridictions françaises

Résumé du document

Cours de Droit, Introduction au Droit: L'organisation des juridictions françaises (6 pages)





Conseil de Prud?hommes

- Composition

Juges non professionnels, élus par leurs pairs (1/2 salarié, 1/2 employeur)

- Compétence

Litiges individuels nés d?un contrat de travail de droit privé

- Procédure

Phase de conciliation = 2 juges

Phase de jugement = 4 juges

Audience de départage = 5 juges (4 juges prud?hommaux et 1 juge TI qui sera juge

départiteur)





I) Juridictions civiles du 1er degré

II) Juridictions pénales du 1er degré

III) Juridictions du 2ème degré = La Cour d?Appel

IV) Juridiction supérieure = La Cour de Cassation

Extraits

[...] - Collégialité de la justice française (plusieurs juges - au minimum 3 - limite le risque dʼerreur - garantie de meilleure justice). LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Juridictions civiles ou de droit privé - Juridictions pénales ou répressives " " " Cour De Cassation Cour dʼAppel " 1ere instance " Juridictions civiles du 1er degré - Juridictions strictes = TGI ; TI ; PROX - Juridictions spécialisées = TC ; CPH ; TPBR ; TASS Tribunal de Grande Instance - Composition 3 juges professionnels président et 2 assesseurs) - Compétence Aptitude à connaître dʼune affaire Critère matériel = en fonction de la nature Critère territorial = en fonction des lieux " " " " compétence générale " " Affaires personnelles et mobilières dont le montant de la demande est " " supérieur à 10 KE " " " compétence spécifique " " Quel que soit le montant = affaires immobilières " " Rattachement Etat civil des personnes = état des personnes, propriété " " intellectuelle Tribunal dʼInstance - Composition 1 juge professionnel - Compétence " " " " " " " " " " " compétence générale Affaires personnelles et mobilières dont le montant est supérieur à 4 KE et 10 KE " compétence spécifique Quel que soit le montant = tutelles ; bail civil Juge de Proximité - Composition " 1 juge non professionnel (un juge nommé) Exemple : avocats, juges à la retraite, enseignants chercheurs . [...]

[...] Ne juge pas une affaire, elle contrôle et juge une décision. Vérifier que les juges du fond ont correctement appliqués la règle. - Organisation 6 formations ordinaires - 3 chambres civiles - 1 chambre social - 1 chambre commerciale - 1 chambre criminelle 2 formations extraordinaires - 1 chambre mixte - 1 assemblée plénière - Composition Formations ordinaires - 5 juges professionnels président + 4 conseillers) Chambre mixte - 7 juges professionnels (1er président, les 6 conseillers issus de 3 chambres différentes) conseillers par chambre) Assemblée plénière - 13 juges professionnels (1er président, les 6 présidents des chambres, les 6 doyens des chambres) Saisine Obligatoire LʼAssemblée plénière est obligatoirement saisi lorsquʼaprès cassation dʼun jugement ou dʼun arrêt, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée selon les mêmes moyens. [...]

[...] Grands principes : - Publicité de la justice française. - Gratuité de la justice française. - Permanence de la justice française. - Imparité de la justice française (nb impair pour prendre une décision). [...]

[...] ORGANISATION DES JURIDICTIONS FRANÇAISES 3 degrés de juridictions (type pyramidale) qui permet lʼexercice des voies de recours (horizontale) ordres : - Lʼordre judiciaire = Droit privé = règles qui régissent les rapports entre les particuliers. - Lʼordre administratif = Droit public = règles qui régissent les rapports entre lʼEtat et les particuliers. Séparation des autorités administratives et judiciaires pour éviter de rencontrer des problèmes antérieurs. Tribunal des conflits = en dehors des 2 ordres = lorsquʼil y a conflit de compétence et que lʼon ne sait pas quel ordre doit juger = réunion de juges de la Cour de Cassation. [...]