Organisation des juridictions françaises

Thèmes abordés

Ordre, judiciare, administratif, organisation, juridiction

Résumé du document

Face au développement des pratiques sportives, le contentieux en matière sportive n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Selon la nature et la gravité des litiges ou des infractions, les juridictions compétentes pour connaître de l'affaire ne seront pas les mêmes. Une fois la juridiction déterminée, le demandeur ou le défendeur sera confronté aux règles de procédure propres à chacune d'elle.

Extraits

[...] Comme en matière civile, une procédure d'urgence existe devant les tribunaux administratifs. Appel. Les décisions des tribunaux administratifs sont rendues en premier ressort, ce qui signifie qu'elles sont susceptibles d'un recours devant les cours administratives d'appel. B - Cours administratives d'appel Compétence. Les cours administratives d'appel sont récentes (loi du 31 décembre 1987) et sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Confirmation, infirmation. Appel. C - Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a une double fonction. [...]

[...] Ordre judiciaire A - Juridictions civiles 1. Juridictions de première instance Juridictions ordinaires Tribunal d'instance. Tribunal de grande instance Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Conseil de prud'hommes Tribunal paritaire des baux ruraux 2. Juridictions du second degré Cour d'appel Cour de Cassation B - Juridictions pénales 1. Juridictions de première instance Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d'assises 2. Juridictions du second degré II. Ordre administratif A - Tribunaux administratifs B - Cours administratives d'appel C - Conseil d'Etat INTRODUCTION : Face au développement des pratiques sportives, le contentieux en matière sportive n'a cessé d'augmenter ces dernières années. [...]

[...] redressement et liquidation judiciaire. Conseil de prud'hommes Compétence. Le conseil de prud'hommes est chargé des litiges nés entre les salariés et les employeurs Tribunal paritaire des baux ruraux Compétence. Ce tribunal est compétent pour connaître des litiges liés à un bail rural Juridictions du second degré Juridictions de contrôle. Il existe deux sortes de juridictions de contrôle Cour d'appel Compétence : La cour d'appel est chargée de rejuger l'affaire Effet suspensif. L'appel a un effet suspensif Cour de Cassation Compétence. [...]

[...] Elles peuvent également ensuite saisir la Cour de cassation, compétente pour veiller à la bonne application des règles de droit. II. Ordre administratif Comme pour l'ordre judiciaire, il existe plusieurs degrés de juridictions. A - Tribunaux administratifs Compétence. Premier degré de juridiction de l'ordre administratif, les tribunaux administratifs sont juges de droit commun, c'est-à-dire qu'ils ont une compétence de principe pour statuer sur les litiges relevant du droit public. Le contentieux administratif se divise en quatre catégories : Contentieux de pleine juridiction. [...]