Organisation judiciaire de la france

Résumé du document

Nomenclature des différents tribunaux

Extraits

[...] Le ministère public représente devant les juridictions civiles et pénales les intérêts de la société. Au pénal, le ministère public a pour rôle de déclencher l'action publique, c'est-à-dire d'exercer des poursuites pénales contre l'auteur présumé d'une infraction. En matière civile, il prend la défense des intérêts de la Justice, il veille à la bonne application de la loi. Il intervient particulièrement en matière d'état des personnes. L'ordre administratif Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en 3 échelons hiérarchisés. [...]

[...] Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses et spécifiques : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal de permettant leur exécution, tient le Registre du Commerce et des Sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et des sociétés commerciales Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige. II Composition : un tribunal composé de juges élus. Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants. Cette juridiction est composée d'un président, un vice-président et un nombre variable de présidents de chambre ou de juges consulaires. [...]

[...] Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel, exercé devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel. II Composition : Le tribunal correctionnel qui est en réalité une chambre du tribunal de grande instance, statue normalement en collégialité assisté du greffier : il est composé en principe de 3 magistrats professionnels du tribunal de grande instance, dont un préside le tribunal. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique. [...]

[...] Certains crimes sont jugés par une cour d'assise spéciale : - ceux commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs composée d'un président et de deux assesseurs juges des enfants. - Et les actes de terrorisme par une cour d'assise spéciale, sans jurés. La cour de cassation I Compétence : C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français. [...]

[...] Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par Napoléon Bonaparte en 1799 et de conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux. Une réforme en 1953 institue les tribunaux administratifs, puis une loi de 1987 crée les cours administratives d'appel. Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation qui diffère des magistrats de l'ordre judiciaire. [...]