Les organes de contrôle judiciaire

Résumé du document

Le droit français organise certaines modalités de contrôle, il existe un contrôle judiciaire.
Le statut du commissaire aux comptes est désigné par les associés pour six ans. Son mandat peut être renouvelé. Pour être choisi, il faut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, soit titulaire d'expertise comptable ou d'un examen d'aptitudes. Ce n'est pas un membre de la société, mais un professionnel libéral qui intervient auprès de la société, il doit être indépendant à l'égard de la société contrôlée.

Extraits

[...] Section 2 : Le contrôle judiciaire des opérations sociales. Parallèlement au contrôle du commissaire aux comptes, se développe un contrôle judiciaire de plus en plus important. Le plus souvent ce contrôle prend la forme de la désignation d'un mandataire de justice chargé selon les cas d'assister et même de remplacer les dirigeants sociaux. Il existe deux principaux mandataires de justice : - L'expert de gestion - L'administrateur provisoire. L'expert de gestion. Il a pour mission de présenter à la demande des associés un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. [...]

[...] Le devoir d'alerte. Il appartient au commissaire aux comptes d'alerter les dirigeants sociaux sur les difficultés de l'entreprise. Lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il lui appartient de déclencher la procédure d'alerte. Dans un premier temps, il lui appartient par lettre recommandée de demander des explications aux dirigeants. À défaut de réponse, ou si les réponses ne sont pas satisfaisantes, il appartient au commissaire aux comptes de convoquer l'assemblée générale des associés, afin que celle-ci statut sur les difficultés. [...]

[...] Les organes de contrôle Le droit français organise certaines modalités de contrôle, il existe un contrôle judiciaire. Section 1 : Le commissaire aux comptes. Le statut du commissaire aux comptes. Il est désigné par les associés pour six ans. Son mandat peut être renouvelé. Pour être choisi, il faut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, soit titulaire d'expertise comptable ou d'un examen d'aptitudes. Ce n'est pas un membre de la société, mais un professionnel libéral qui intervient auprès de la société, il doit être indépendant à l'égard de la société contrôlée. [...]

[...] Le devoir de contrôle. Il appartient au commissaire aux comptes de vérifier les documents comptables, contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, vérifier la sincérité et la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels : tous les ans le dirigeant doit faire un rapport de gestion, le commissaire doit vérifier ce rapport. En outre le commissaire aux comptes va devoir attester de l'exactitude et de la sincérité des informations relatives aux rémunérations des dirigeants sociaux. [...]

[...] II) L'administrateur provisoire. Tout associé, plus généralement tout intéressé peut demander auprès du tribunal de commerce la nomination d'un administrateur provisoire chargé de se substituer totalement ou partiellement aux dirigeants en fonction. Tous ceux qui y trouvent un intérêt peuvent le demander. Pour la jurisprudence, la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, elle ne peut intervenir qu'à deux conditions cumulatives : - Une paralysie du fonctionnement de la société. - Mettant gravement en péril les intérêts sociaux. Ex : mésentente grave entre les associés à 50-50. [...]