L'ordre administratif

Résumé du document

Fiche technique de 3 pages sur l'ordre administratif judiciaire, présentant succinctement le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, et le conseil d'Etat

Extraits

[...] Doctrine : il est à l'origine des nouvelles règles de droit qui vont s'appliquer en droit public. Le conseil d'Etat publie un rapport annuel sui constitue la doctrine du droit administratif de demain. _ Sur le plan contentieux. Intervention du conseil d'Etat en cassation après l'appel, version actuelle la plus courante (à 90%). Le conseil d'Etat intervenait à l'origine à tous les degrés : en premier ressort (avant que les tribunaux administratifs existent), en appel et en cassation. Le législateur à transféré progressivement les compétences. [...]

[...] L'audience est publique, la procédure étant écrite il n'y a pas de plaidoirie, les parties peuvent faire des observations orales succintes sur des points nouveaux. _ Il y a une formation collégiale de 3 membres avec un président et deux conseillers. Les magistrats ne portent pas la robe, ils sont en civil. Il y a un greffier qui assure le secrétariat de l'audience, il y a aussi un commissaire du gouvernement qui fait office de ministère public et va donner son avis par rapport à l'affaire au moment de l'audience. _ Déroulement de l'audience. [...]

[...] C'est l'ordre administratif. _ Les juridictions le composant sont anciennes mais leur utilisation est relativement récente matières se dégagent : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit de l'urbanisme et le droit fiscal. On va avoir des juridictions de premier ressort et d'appel où les affaires vont être jugées en droit et en faits. Il y a aussi une juridiction de cassation c'est le conseil d'Etat qui va juger uniquement du droit. La juridiction de premier ressort : le tribunal administratif _ Origine : 1799, il y avait des conseils de préfecture aujourd'hui 36 tribunaux administratifs en France (28 en métropole et 8 en outre-mer). [...]

[...] Ces cas particuliers concernent le contentieux électoral pour les élections régionales et Européenne, les litiges se rapportant aux actes réglementaires des ministres, le contentieux d'Outre-mer. Pour le reste il est compétent exclusivement en cassation. On forme un pourvoi en cassation mais devant le conseil d'Etat. Ce pourvoi est identique dans sa finalité que devant la cour de cassation, ça n'est pas un 3ème degré de juridiction. Le conseil d'Etat va juger le droit mais pas les faits. (cf cour de cassation). [...]

[...] Le conseil d'Etat est régie par le biais d'une ordonnance du 31/07/1945 qui pose les principes de base, qui ont été rappelés par référant dans la constitution de 58. Il y a eu deux décrets en 63 pour réactualiser les choses. _ Le conseil d'Etat a des attributions administratives et des attributions contentieuses. _ Sur le plan administratif. Il est volumineux au niveau du personnel et va être divisé en sections: section de l'intérieur, section des finances, section sociale, section des travaux publics, section des rapports et des études. Un président est à la tête de chaque section. [...]