L'option des successibles

Thèmes abordés

Option, successibles, règles, acceptation, renonciation

Résumé du document

Succéder = droit ≠devoir.
L'héritier dispose d'un choix :
- Accepter purement et simplement la succession
- Renoncer à la succession
- Accepter la succession à concurrence de l'actif

Extraits

[...] Privilèges des créanciers successoraux sur le patrimoine. La renonciation Option qui consiste pour le successible à refuser la qualité d'héritier. Renonciation forcément « expresse ». Revêt la forme d'une déclaration faite aux greffes du TGI. Effets : héritier renonçant censé ne jamais avoir été héritier. Sa part profite aux autres successibles. Pour éviter que la succession reste vacante, la loi permet au renonçant de se raviser. L'acceptation à concurrence de l'actif Solution qui permet à l'héritier de limiter son engagement au passif. [...]

[...] Acceptation forcée : imposée par la loi à titre de sanction de l'héritier qui a diverti ou recelé au bien de la succession ou à celui qui a dissimulé l'existence d'un cohéritier : recel successoral. L'acceptation pure et simple est irrévocable contrairement aux autres. Les effets Entraîne une obligation illimitée aux dettes et aux charges : l'héritier est tenu de payer les dettes et les charges de la succession même au-delà de la valeur d'actif qu'il recueille. (SAUF dettes attachées à la personne du défunt) Entraîne confusion des patrimoines (IMPORTANT pour créanciers). [...]