L'offre en droit des contrats

Thèmes abordés

offre, droit des contrats, contrat nommé, contrat innomé, réserve tacite, réserve expresse, avec délai, sans délai

Résumé du document

Le pollicitant exprime son engagement ferme et définitif de contracter (accord déjà donné) ; l' offre existe que si elle exprime clairement la volonté de son auteur de s' engager en cas d' acceptation par son destinataire.
En principe, une proposition de contracter avec réserves n' est pas une offre (invitation à entrer en pourparlers : « sous réserve de confirmation » / « sous réserve d' acceptation du dossier», etc).
Certaines réserves ne sont pas incompatibles avec la qualification d'offre (pollicitant subordonne sa proposition à certaines conditions).

Extraits

[...] Cass, com déc : réserve a pas à être expresse si elle résulte de la nature du contrat. Accord de principe de la banque : pas une offre ferme et définitive (accord général par lequel la banque donne un avis favorable à une demande de prêt) / offre de prêt intervient ensuite. Accord de principe sous les réserves usage (offre de prêt subordonnée à la survenance un événement). Cass, com janv : banque a donné un accord de principe avec réserve usage subordonnant offre de prêt à obtention un CDI / le client a obtenu un CDI OR la banque a refusé octroyer le prêt sollicité en raison un endettement excessif : un accord de principe donné sous les réserves usage oblige seulement à poursuivre les négociations de bonne foi. [...]

[...] Appréciation in concreto du délai raisonnable par les juges du fond (contenu de offre / objet du contrat / complexité de opération / usages admis dans le secteur concerné, etc). Remise en cause du principe de libre révocabilité de offre. La cour de cass opère aucune distinction selon objet de offre / destination (faite à un public ou à 1 pers. déterminée) OR certains auteurs considèrent que le maintien de offre pendant un certain délai se justifie que si le destinataire est 1 pers. déterminée La caducité de offre Evènement qui affecte efficacité de offre avant son acceptation par le bénéficiaire. [...]

[...] Ex : disparition de objet qui formait la matière de engagement (voiture volée) / acceptation de offre par un destinataire en concurrence. Caducité par expiration du délai de réflexion. Caducité par décès du pollicitant : transmise aux ayant droit? 1ère thèse : transmission aux ayants cause (offre est un engagement unilatéral de volonté créateur obligations). 2nde thèse : caducité (offre est une simple manifestation de volonté inséparable de son titulaire). Solution implicite de dégage : offre sans délai : caducité par décès. offre assortie de délai : non caducité par décès (maintien post-mortem possible). [...]

[...] offre en droit des contrats Critères Une offre précise Offre doit contenir les éléments essentiels du futur contrat. Contrat nommés : loi définit les éléments essentiels qui doivent être contenus dans offre. Ex : offre de vente : caractéristiques de la chose vendue / prix Contrat innomés : juge vérifie si tous les éléments essentiels sont décrits. Une offre ferme Le pollicitant exprime son engagement ferme et définitif de contracter (accord déjà donné) ; offre existe que si elle exprime clairement la volonté de son auteur de engager en cas acceptation par son destinataire. [...]