Les obligations du commerçant - publié le 26/05/2022

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de droit commercial portant sur les 4 obligations du commerçant et comportant les articles utiles mais aussi des explications.

Extraits

[...] Obligation de publicité : RCS Codification aux articles L. 123-1 et R. 123-31 code de commerce Obligation de s'immatriculer au RCS dans les délais de 15 jours suivent le début de leur activité commerciale : Article R 132-32 code de commerce. Dans la structure du RCS : registre local et national. Les mentions du RCS : les informations concernant le commerçant lui-même - les statut du conjoint, époux ou partenaire de l'époux ainsi de les informations - objet du commerce - adresser des établissements exploités - origine du fond etc. [...]

[...] Civile : considérée comme commerçant de fait. Défavorable pour lui les tiers peuvent invoquer le statut de commerçant si ça les arrange. Obligation de comptabilité : Article L. 123-12 du Code de commerce Intérêt pour le commerçant : permet au commerçant de connaitre l'état de ses affaires, gains, perte contribue à la poursuite de son objectif individuel. Intérêt décisif pour les tiers : en cas de cessation des paiements du commerçant, le Tribunal pourra sur demande du commerçant ou d'un tiers ouvrir une procédure collective. [...]

[...] Le livre d'inventaire : reprend les données de l'inventaire réalisé au moins une fois par an et décrit les éléments de l'actif et du passif - arrêt de son obligatoire pour les activités postérieures au 1 janvier 2016 Les comptes annuels qui sont au titre de 3 : Le Bilan : fournir un état de la situation active et passive du patrimoine de l'entreprise Le compte de résultat : il récapitule les produits et les charges. Déterminer le bénéfice réalisé ou le déficit subi. L'annexe : document complémentaire pour expliquer et commenter les deux autres. [...]