L'obligation de sécurité du médecin

Résumé du document

L'obligation de sécurité du médecin, fiche de droit social de 2 pages



Obligation ajoutée aux obligations par la C.cass dans une série d'arrêt de 1999. Il ne s'agit néanmoins pas d'une obligation générale, c'est bien une obligation de sécurité de résultat qui ne concerne que la sécurité des matériels et des produits utilisés par le médecin. Concerne aussi les infections contractées à l'occasion d'une intervention chirurgicale.

Extraits

[...] Dans l'esprit de cette directive il apparaît qu'un médecin qui utilise du matériel ou des produits pour donner des soins au patient doit répondre de plein droit du dommage causé au patient par le fait du produit défectueux qu'il utilise pour mettre en œuvre ce contrat de soin, et cela alors même que le médecin ignore le défaut du produit. Est-ce que cela signifie qu'il va supporter toute les responsabilité ou peut il se retourner contre le fabriquant ? Le mécanisme de la directive permet de se retourner contre le vendeur. Les arrêts de 1999 ont voulu mettre ne œuvre ces principes. C.cass en 2000 prend soin de dire que le médecin n'était pas tenu de réparer les conséquences de l'aléa thérapeutique. [...]

[...] La position de la C. est explicité dans un article : l'aléa thérapeutique devant le juge judiciaire (Semaine juridique 2002 partie doctrine p 189 et suivante) un membre de la C.cass dit clairement qu'elle a eu recours à la notion d'obligation de résultat en ce qui concerne des dommages provenant soit du matériel soit des produits utilisés lors d'un acte à visée diagnostic ou thérapeutique soit d'une infection nosocomiale, à travers cela la C. entendait posé que l'exigence de perfection des dispositifs médicaux et également une perfection de l'asepsie. [...]

[...] Le dernier arrêt de 1999 dit qu'il appartient au patient de démontrer que c'est la défectuosité du matériel qui est à l'origine du dommage dont il demande réparation. (Doit apporter la preuve de la défectuosité et le lien de causalité entre la défectuosité et le dommage. ) Une difficulté pour les infections nosocomiales, apporter le caractère nosocomiale de l'infection et dans un certain nombre d'hypothèse il y a des hospitalisation successives. [...]

[...] - Quelque mois plus tard 9 novembre 1999 la C.cass étend cette obligation de sécu de résultat aux matériels que le médecin utilise pour l'exécution d'un acte médical mais la C.cass ajoute encore faut il que le patient démontre que se sont bien ces matériels qui sont à l'origine de son dommage. C'est la responsabilité du fait de la défectuosité, on était dans la période de transposition de la directive principale idée c'est que tout produit fabriqué vendu ou utilisé par un professionnel pour exécuter une prestation doit être exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens. Il faut permettre d'agir en responsabilité contre notamment le professionnel qui a utilisé un produit défectueux. [...]