L'obligation précontractuelle d'information en droit des contrats

Thèmes abordés

Obligation précontractuelle d'information, droit des contrats, renseignement, mise en garde, conseil, cocontractant, réparation préjudice

Résumé du document

Traditionnellement, idée que les parties devaient se renseigner avant la conclusion du contrat (adage emptor debet esse ccuriosus : « l' acheteur doit être curieux »).
JP / législateur : obligation précontractuelle d' info. dans certaines circonstances (nombreuses situations où l' info. paraît difficilement accessible pour 1 partie).
Cependant, l' existence d' une obligation de renseigner ne dispense pas le créancier de toute obligation de prudence / diligence.

Extraits

[...] obligation de mise en garde du banquier Cass, ch. mixte juin 2007 le banquier a un devoir de mise en garde de emprunteur non averti lors de la conclusion du contrat de prêt (compte tenu de ses capacité financières et des risques endettement). De plus, aucun critère appréciation est posé (on peut penser que les juges tiendront compte de la profession / fréquences des opérations, etc). Pendant longtemps, la cour de cass faisait la distinction entre pro. et non pro. [...]

[...] Cependant, la solution a des avantages : éviter les abus des patients qui réclament la réparation en absence de tout dommage corporel. harmonisation de la JP jud. et adm. étendue du devoir information du médecin Le médecin est tenu informer son patient des risques normalement encourus (les risques exceptionnels ne sont pas énoncés). Cass, civ1, Clinique du Parc oct : obligation info. sur les risques exceptionnels que ils sont graves. Cass, civ janv : obligation info des pers. sur leur état de santé incombe également au médecin radiologue (tout pro. de santé dans le cadre de ses compétences). info. [...]

[...] condamnée pour blessures involontaires a assigné son avocat en responsabilité pour ne pas avoir invoqué lors de instance devant les juridictions pénales statuant sur action civile le nouveau principe de immunité civile du préposé (JP Costedoat intervenue 1 an auparavant) : avocat sans que puisse lui être imputé à faute de avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise avocat doit donc tenir compte des évolutions jurisprudentielles acquises même si le droit positif ne les a pas encore intégrées. Cette solution conduit à des difficultés pour le juge : doit se demander rétrospectivement si avocat pouvait raisonnablement considéré que évolution serait de droit positif OR plus facile de dire a posteriori si évolution était prévisible (risque appréciation erronée). Retour à la solution traditionnelle. Cass, civ déc : les manquements de avocat à ses obligations pro. [...]

[...] Cass, com janv : le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle info. est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle obtenir les gains attendus Cass, civ nov le préjudice né du manquement du notaire à son obligation info. analyse en une perte de chance de ne pas conclure opération Les 3 degrés de information obligation de renseignement Le cocontractant prévient autre partie des tenants et aboutissements du contrat envisagé OR a pas à prendre partie / favoriser une décision plutôt qu' une autre. [...]

[...] Cass, com 12 nov : pas d 'obligation informer le client sur existence de produits concurrents. obligation de conseil du vendeur pro. obligation du vendeur ne applique pas si acheteur pro a les compétences techniques nécessaires (cf supra) / faits connus de tous. Cass, civ mai 2009: un rat acheté dans une jardinerie a transmis une maladie à un enfant en le mordant : manquement du vendeur à son obligation de conseil (tout parent ne sait pas que des maladies sont transmissibles à homme). [...]