L'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance

Résumé du document

L'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages



L'assuré doit déclarer à l'assureur les circonstances exactes permettant d'évaluer son indemnisation.

Ces circonstances peuvent résulter d'éléments objectifs et subjectifs. Les élements objectifs = concernent l'objet du contrat d'assurance. Ex : une assurance automobile = on précise l'âge de la voiture, son cylindre. Les élements subjectifs = tiennent au comportement de l'assuré (= prudence, accidents passés?)

Extraits

[...] L'assuré doit envoyer une déclaration d'aggravation des risques par lettre recommandée,. il doit l'envoyer dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance du changement. Avantage: La déclaration met à la charge de l'assureur une obligation de garantie immédiate du nouveau risque. Donc si l'assuré est victime d'un sinistre après le changement de situation et qu'il a déjà envoyé sa declaration, l'assureur devra l'indemniser, et cela même s'il n'a pas encore instruit la demande de modification du contrat. [...]

[...] Les élements objectifs = concernent l'objet du contrat d'assurance. Ex : une assurance automobile = on précise l'âge de la voiture, son cylindre Les élements subjectifs = tiennent au comportement de l'assuré prudence, accidents passés ) Les modalités de la déclaration Avant 1989, on avait un système de déclaration spontanée : c'était à l'assuré de choisir les éléments à déclarer. Mais le pb, c'est que ça créait des débats de mauvaise foi. Mais depuis la loi de 1989 : on a un système de la déclaration provoquée : l'assuré doit répondre à un questionnaire limitative et précis envoyé par l'assureur. [...]