L'objet en droit des contrats

Thèmes abordés

Caractère objet, droit des contrats, Art. 1108, Art. 1129, prix prix licite

Résumé du document

Art. 1108 c. civ. : un objet certain doit former la matière de l' engagement (existence de l' objet).
Art. 1129 c. civ. : l' obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce (identification précise).
Le cas des obligations portant sur un objet monétaire (paiement d' un prix)
Prix déterminé / déterminable
La JP a appliqué l' art. 1129 c. civ. à tous les contrats à titre onéreux.
Cass, civ1, Alcatel 29 nov. 1994 : l' art. 1129 est respecté même si le prix n' est pas fixé précisément
OR déterminable par une proc. prévue au contrat (interprétation souple de l' art. 1129).

Extraits

[...] : il y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être objet de conventions. Cass, com sept : les marchandises contrefaites sont hors commerce. Cass, com janv : un fichier de clientèle informatisé non déclaré à la CNIL est hors commerce. Interdiction des contrats portant sur le corps humain (principe indisponibilité); Ex : conventions de gestation pour autrui. JP fluctuante concernant les cessions de clientèle civile (ensemble des clients un membre une profession libérale). Cass, civ juin 1995 : la clientèle civile est hors commerce. [...]

[...] : objet certain formant la matière de engagement. Objet doit exister au jour de exécution du contrat au plus tard (pas nécessairement le jour de la conclusion du contrat) (art al.1 : les choses futures peuvent faire objet de conventions Cass, com mai 2009: une cession portait sur les actions une société déjà dissoute : nullité pour absence objet. La chose ou le service doit être déterminé Art c. civ. : obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce (identification précise de objet). [...]

[...] Exceptions : sanction de la lésion / clauses abusives (le droit de la consommation traduit une vision plus sociale du contrat). La sanction du déséquilibre des prestations : la lésion La lésion est circonscrite étroitement équivalence des prestations est pas une condition de formation du contrat / erreur sur la valeur indifférente). Art c. civ. : la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à égard de certaines personnes : certains contrats : vente immeuble au profit du vendeur (acheteur victime un déséquilibre des prestations ne peut en prévaloir) / cession de droits auteurs au profit du cédant (c. [...]

[...] doit démontrer le caractère non abusif de la clause). clause déclarée abusive par le juge : Cass, civ mai 1991 (arrêt de principe) : le juge apprécie si la clause cause un déséquilibre significatif des droits et obligations au sein du contrat. Cass, civ oct : pas de caractère abusif de la clause augmentant les délais de livraison en cas de force majeure (pas de déséquilibre significatif des droits et obligations). Cass, civ janv : une association de défense des consommateurs a introduit un recours contre une banque tenant à la suppression de clauses abusives : caractère abusif de certaines clauses donnant un droit discrétionnaire au banquier (ex : résiliation de autorisation de découvert sans motivation). [...]

[...] débiteur assujetti à la relation contractuelle : situation obligeant à subir le prix sans pouvoir renoncer au contrat. Les arrêts postérieurs ont confirmé application aux contrats de distribution / approvisionnement. Cass, civ juin 2004 : abus pas retenu en matière de contrat de bail OR arrêt témoigne du rayonnement possible de la théorie au-delà des frontières jusqu' lors assignées. Cass, civ nov : une société pouvait fixer unilatéralement le prix en vertu du contrat approvisionnement en contrepartie de faire les meilleurs efforts pour déterminer les prix de manière à permettre à autre société de faire face à la concurrence. [...]