L'objet du droit de la consommation

Résumé du document

Comme souvent en droit, le droit de la consommation n'a pas de délimitation précise. Il est souvent difficile d'établir la frontière de cette discipline. Une conception large ou étroite de la matière peut donc être retenue.

Le cœur du droit de la consommation est constitué par des règles répondant cumulativement à deux critères :
- Leur application est réservée aux relations entre professionnels et consommateurs.
- Leur but est de protéger les consommateurs.

Dans la conception la plus étroite, le droit de la consommation se limite à ces règles. En France, c'est notamment le cas des dispositions concernant le démarchage, le crédit à la consommation et les clauses abusives.

Extraits

[...] L'objet du droit de la consommation I. Le contenu du droit de la consommation Comme souvent en droit, le droit de la consommation n'a pas de délimitation précise. Il est souvent difficile d'établir la frontière de cette discipline. Une conception large ou étroite de la matière peut donc être retenue. A. Les différentes conceptions du droit de la consommation Le cœur du droit de la consommation est constitué par des règles répondant cumulativement à deux critères : - Leur application est réservée aux relations entre professionnels et consommateurs. [...]

[...] C'est surtout dans le contrat qui unit le professionnel et le consommateur qu'apparait le déséquilibre. Le consommateur est essentiellement défini dans sa relation contractuelle avec le professionnel. Cette relation contractuelle, sa perception, a évolué. Du principe d'égalité juridique, on est passé à celui du déséquilibre contractuel, l'équilibre ayant été rompu par la puissance économique et technique du professionnel. Cette protection du consommateur dans sa relation contractuelle est assurée au stade de l'établissement de cette relation, mais aussi au stade de son développement et au stade de son dénouement. [...]

[...] Par ailleurs, il est difficile de limiter ce droit aux règles dont le but est de protéger les consommateurs : dire que le droit de la consommation a exclusivement ce but est réducteur, car les rapports entre professionnels et consommateurs donnent parfois lieu à des règles n'ayant pas spécialement un but consumériste. C'est notamment le cas des règles relatives aux vices du consentement qui ont un effet sur le consommateur sans que ces règles le protègent particulièrement. Ces règles ne font pas à proprement parler partie du droit de la consommation, mais elles lui sont étroitement liées. B. [...]

[...] Le fondement du droit de la consommation La question du fondement et de l'existence de ce droit repose sur trois constatations : - Les consommateurs sont naturellement en position de faiblesse vis-à-vis des professionnels. - La loi a pour fonction de protéger le faible contre le fort. - Le droit civil classique est impuissant à assurer la protection des consommateurs. Le droit de la consommation a pour objet principal la protection des consommateurs. Aussi, cette protection du consommateur, qui est considéré comme étant en infériorité, a été recherchée dans le traitement de leurs relations contractuelles. [...]

[...] - Le droit commercial, car le droit de la consommation s'impose aussi aux commerçants. - Le droit pénal occupe aussi une place importante dans le droit de la consommation, car de nombreuses obligations sont imposées aux professionnelles sous peine de sanctions pénales. - Le droit judiciaire joue aussi un rôle en droit de la consommation, en procédure civile ou pénale. Il ne suffit pas, pour protéger le consommateur, des règles de fond : il faut aussi lui faciliter l'accès à la justice. [...]