L'objectif de valeur constitutionnelle dit de clarté et d'intelligibilité de la loi et la protection des DLF

Résumé du document

L'objectif de valeur constitutionnelle dit de clarté et d'intelligibilité de la loi et la protection des droits et libertés fondamentales, dissertation de 8 pages en droit des libertés fondamentales



Selon l'auteur précité, « les objectifs empruntent aux principes généraux par leur degré élevé de généralisation, ils ressemblent aux Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par leur origine textuelle, leur esprit social les rapproche des Principes particulièrement nécessaires à notre temps et ils s'assimilent aux droits fondamentaux par leur pouvoir de conciliation.



Avant de voir comment l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de loi est en réalité une véritable contrainte constitutionnelle pour le législateur (II), nous allons d'abord tenter d'expliquer pourquoi la compréhension de la loi est essentielle à la protection des droits et libertés fondamentaux (I).

Extraits

[...] C'est pourquoi l'on peut dire que l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi peut être perçu comme une obligation de résultat pour le législateur. La clarté et l'intelligibilité de la loi, une obligation de résultat Il convient ici de rappeler que l'article 34 de la Constitution donne compétence à la loi pour définir les droits et libertés fondamentaux comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision 93-329DC du 13 janvier 1994. Cependant, cette prérogative est désormais encadrée comme nous l'avons vu précédemment. [...]

[...] Les libertés essentielles qui peuvent être protégées sont donc des libertés définies. Pour qu'un individu puisse défendre ces droits, il est indéniable qu'il doive en avoir une compréhension intelligible. En effet, comment pourrait-il les protéger sans les comprendre, les cerner et en connaître l'étendue ? Le législateur ne peut créer d'obligations ou de droits sans que les destinataires n'aient conscience de ce qui leur est imposé ou permis. Il n'y a pas de protection possible s'il n'y a pas de connaissance c'est-à-dire de compréhension. [...]

[...] Dans cette décision, le Conseil retient que la loi en cause énonce de façon précise les nouvelles règles de financement qu'elle instaure et que le surcroît de complexité introduit par la loi déferrée n'est pas à lui seul de nature à la rendre contraire à la Constitution En effet, cette loi s'adresse à des spécialistes aptes et qualifiés pour la comprendre et sa précision est suffisante ; par conséquent, sa constitutionnalité n'est pas en cause Une autre décision du 18 juillet 2001 vient confirmer la position du Conseil constitutionnel (décision 2001-447DC) en énonçant que la complexité de la loi n'était pas à elle seule de nature à la rendre contraire à la Constitution et ce pour réelle qu'elle soit Ce qui résulte de ces deux décisions est donc que c'est l'incohérence des dispositions législatives qui est sanctionnée et non la complexité en elle-même. Pour que la loi soit efficace, il faut que ses destinataires la comprennent et leurs différents niveaux de connaissance doivent être pris en compte pour déterminer si le texte est à leur portée, s'il est assez clair et précis, autrement dit s'il répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi. Cela apparaît comme logique. [...]

[...] Par exemple, quel est le domaine de la liberté individuelle ? Jusqu'à quel point la fouille des véhicules est-elle permise? Comment un individu peut-il savoir s'il peut invoquer cette liberté si elle est restreinte par la loi de façon incertaine, imprécise, incompréhensible ou s'il n'a pas accès à celle-ci ? Si la loi n'est pas compréhensible sur ce qu'elle vise, elle ne peut pas l'être sur ce qu'elle ne vise pas, autrement dit l'individu qui ne sait pas ce qui est interdit se trouve dans une situation analogue à celle où tout serait interdit comme l'ont relevé Marie-Anne Frison-Roche et William Baranès. [...]

[...] Dès 1993, le Conseil constitutionnel reconnaît l'exigence de clarté mais sans lui donner de fondement constitutionnel (décision 93-322DC) et c'est en 1998 qu'il la reconnaît expressément (décision 98-401DC du 10 juin 1998) En ce qui concerne l'intelligibilité de la loi, le Conseil l'a révélée dans sa décision 99-421DC du 16 décembre 1999. La question qui se pose alors est de savoir ce qu'est une loi intelligible. Dans le sens courant, l'intelligibilité (du latin intellegibilis signifiant intelligence) se dit d'une chose qui peut être connue par l'intelligence humaine. [...]