Notions clés de droit en 1ère année de BTS CGO

Résumé du document

Notions clés de droit en 1ère année de BTS CGO

Extraits

[...] Syndicats professionnels : groupements de personnes exerçant une même profession, des métiers similaires ou connexes et ayant pour objet l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs de ces personnes. On distingue les syndicats de salariés (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO . ) des syndicats d'employeurs (MEDEF, CGPME . Organismes professionnels : groupements de professionnels au sein de structures dont la finalité est de défendre leurs intérêts communs. Associations : groupements de personnes poursuivant un but non lucratif (loi de 1901). Organisation judiciaire: ensemble des principes qui régissent la justice française et ses juridictions. Ordre de juridiction : ensemble des juridictions placées sous l'autorité d'une juridiction supérieure. [...]

[...] Notions clés de droit Droit : ensemble des règles obligatoires dans une société. Economie de marché : système économique dans lequel les mécanismes du marché (offre/demande) permettent une autorégulation de la situation. Droit de propriété : "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi" (art du Code Civil). Liberté contractuelle : principe selon lequel les individus sont totalement libres de contracter (ou de ne pas contracter) et de choisir le contenu de leur contrat. [...]

[...] Les dispositions issues du droit négocié sont obligatoirement au moins aussi avantageuses pour le salarié que la loi. Usages et coutumes : sources du droit s'appliquant en l''absence de texte, comblant ainsi les lacunes de la loi. Source des droits subjectifs : évènement(s) à l'origine des droits subjectifs (acte ou fait juridique). Fait juridique: évènement ou comportement produisant des conséquences juridiques qui n'ont pas été expressément voulues. Acte juridique : comportement volontaire ayan pou objectif d'entraîner des conséquences juridiques. Il s'agit principalement des contrats. Preuve : démonstration pratique d'un droit contesté devant la justice. [...]

[...] Pouvoir exécutif : pouvoir d'exécuter les lois et de conduire la politique de la nation. Il appartient en France au président de la République et au gouvernement. Pouvoir législatif : pouvoir de voter les lois au sens strict du terme reconnu au Parlement. Pouvoir judiciaire : pouvoir reconnu aux juges de trancher les litiges qui leur sont soumis dans le respect de l'application du droit. Conseil constitutionnel : organe de contrôle de la constitutionnalité des lois. C'est à dire de leur conformité à la Constitution. [...]

[...] Compétence territoriale (ou ratione loci) : compétence par le lieu de résidence des parties, du lieu de l'acte ou du fait litigieux . Action en justice : acte par lequel un justiciable porte son affaire devant les juridictions françaises afin d'obtenir satisfaction et règlement de son litige. Procédure : ensemble des formalités à suivre pour saisir la justice. On distingue : la procédure civile, la procédure pénale, et la procédure administrative, selon les juridictions concernées. Sources du droit ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays. [...]