La notion de voisin issue de la jurisprudence

Résumé du document

La notion de voisin issue de la jurisprudence, fiche de 4 pages en actualisation juridique



Traditionnellement, la notion de voisins ne concernait que le propriétaire et le locataire en vertu de leurs droits personnels ou réels (I) mais depuis 1999, la jurisprudence a étendu cette notion. Cette extension a des effets sur le régime de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage qui connaît aujourd'hui une réelle expansion apportant une vision plus globale de cette notion et surtout , tend vers une unification des régimes de la responsabilité en matière de trouble du voisinage (II).

Extraits

[...] Une réelle expansion de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage a pris un essor considérable tant dans la jurisprudence judiciaire que dans la jurisprudence administrative. Le conseil d'Etat admet également, de ce chef, une responsabilité sans faute qui rattache l'anormalité du dommage au contentieux des dommages des travaux publics. La responsabilité de la puissance publique se trouve ainsi souvent engagée pour réparer des dommages liés au voisinage, d'ouvrages publics. La cour de cassation a admis que les constructeurs, pendant leur présence sur le chantier, étaient des voisins occasionnels. Arrêt du 22 Juin 2005. [...]

[...] Arrêt du 12 décembre Toutefois, quand la victime de troubles de voisinage est elle-même liée par une convention à l'auteur de ces troubles, elle ne peut se fonder que sur une responsabilité contractuelle. Quant à la question de la détermination du seuil d'anormalité des inconvénients du voisinage, elle est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. L'appréciation souveraine des juges quant au seuil d'anormalité des inconvénients de voisinage La détermination du seuil d'anormalité des inconvénients de voisinage est une question de fait soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]

[...] Cela exigeait donc la preuve de la faute ou celle de la garde du chantier par l'entrepreneur. C'est cette dichotomie dans les régimes de responsabilité que l'arrêt du 30 juin 1998 a voulu corriger et la cour de cassation a posé le principe selon lequel le juge n'est pas tenu de caractériser la faute du constructeur, et que l'entrepreneur était responsable du trouble excédant des inconvénients normaux du voisinage subis par les victimes Par cet arrêt de principe, la cour de cassation écarte donc le fondement quasi délictuel dans les rapports victime constructeur, et retient celui du trouble anormal du voisinage. [...]

[...] La diversification des responsables de troubles excessifs de voisinage est donc révélatrice de l'essor actuel de ce type de responsabilité. Par un arrêt du 24 février 2005, la cour estimait que même le simple risque d'un dommage suffisait à caractériser un trouble anormal du voisinage. Puis, contre toute attente, la cour de cassation ,dans un arrêt récent du 7 février 2009, a ordonné le démantèlement d'une antenne relais, admettant ainsi le caractère anormal du trouble causé par un risque d'ordre sanitaire . [...]

[...] Depuis un arrêt de principe du 4 février 1971, le voisin est tenu de subir les inconvénients normaux de voisinage mais il est en droit de demander réparation, dès lors que ces inconvénients excèdent cette limite. Puis, en 1995, la cour de cassation érigeait en principe général que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage consacrant ainsi une véritable autonomie de cette responsabilité Dès lors, l'auteur d'un trouble de voisinage ne peut s'exonérer de cette responsabilité en établissant qu'il n'a commis aucune faute et qu'il a eu un comportement normal. [...]