La notion d'entreprise en difficulté

Thèmes abordés

Notion d'entreprise en difficulté, procédure judiciaire, procédure amiable, responsabilité des dirigeants, difficultés financières, cessation de paiement, sanctions pénales, liquidation judiciaire

Résumé du document

Les difficultés sont toujours des problèmes financiers qui ont des origines différentes : trésorerie, perte de marché, problème juridique, sinistres, crises économiques, les relations avec les banques, clients, fournisseurs, associés… La gravité est au maximum lorsque l'entreprise est en cessation de paiement. Elle n'est alors pas en position de pouvoir faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible (banque).

Extraits

[...] L'entreprise n'est pas en cessation de paiement. Les poursuites individuelles des créanciers sont toutes suspendues. Plusieurs intervenants désignés par le tribunal : - Juge- commissaire : Veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence - Mandataire judiciaire : Agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers - Administrateur judiciaire : Surveiller le débiteur et l'assister - Un représentant du personnel : Vérifier le relevé des créances résultant des contrats de travail L'objectif est de mettre en place : un plan de sauvegarde. [...]

[...] Chapitre 13 : L'entreprise en difficulté I. La notion d'entreprise en difficulté Les difficultés de l'entreprise Les difficultés sont toujours des problèmes financiers qui ont des origines différentes : trésorerie, perte de marché, problème juridique, sinistres, crises économiques, les relations avec les banques, clients, fournisseurs, associés La gravité est au maximum lorsque l'entreprise est en cessation de paiement = ne pas pouvoir faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible (banque). Passif exigible : dette dont les créanciers sont en droit de réclamer le paiement. [...]

[...] Le dirigeant de l'entreprise est obligatoirement dessaisi de la gestion. Le tribunal va désigner : un liquidateur, un juge commissaire. Le liquidateur va vendre tout ce qui peut l'être, pour payer tout ce qui peut l'être. Il n'y a pas de délai pour la liquidation. Liquidation judiciaire simplifiée : Lorsque l'entreprise compte un salarié et CA [...]

[...] Un mandataire est désigné par le Président du tribunal de commerce ou du TGI à la demande du dirigeant. La mission du mandataire est de 3 mois renouvelable : il doit aider le dirigeant; 2. La conciliation Les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement ou en cessation de paiement depuis de 45 jours. C'est une procédure confidentielle Le Président du tribunal désigne un conciliateur à la demande du dirigeant. Sa mission est de 4 mois et renouvelable 1 mois. [...]

[...] = « L'action en comblement d'insuffisance d'actif » On peut prendre une assurance responsabilité civile Sanctions pénales Il n'y a pas d'assurance pour ces sanctions. « Le délit de banqueroute » : lorsque l'on détourne des actifs . Ce délit est puni de 5 ans d'emprisonnement et euro d'amende. Publicité de la peine, interdiction bancaire . etc 3. Sanctions professionnelles Ces sanctions s'adressent aux professions réglementées : profession libérale . [...]