La notion de Constitution - publié le 28/07/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un TD de grande qualité en Droit constitutionnel (Théorie générale de l'État - 1re année, 1er semestre) ayant pour objet d'étude "la notion de Constitution".

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Histoire, IEP, GEA, AES, etc.


Voici le plan :

Introduction générale.
Notions & thèmes abordés :
- La Constitution ;
- Constitution souple ;
- Constitution rigide ;
- Constitution matérielle ;
- Constitution formelle ;
- Constitutionnalisme ;
- Qu'est-ce que le Tiers-État ? Sieyès 1789.

Sujet : Qu'est-ce qu'une Constitution ?

Introduction.

I. La Constitution obéit à une double logique juridico-politique
A. La Constitution comme norme politique
B. Le caractère politique de la Constitution
1. Lors de son écriture
2. Lors de la pratique

II. Cette double logique rend obligatoire un élargissement de la définition juridique
A. L'insuffisance de la définition formelle au regard de la pratique
B. Une tentative de définition élargie

Extraits

[...] Cette forme est indissociable de la révision. Il n'y a pas de constitution formelle s'il n'y a pas de règles permettant la modification de la « constitution ». Il y a droit constitutionnel formel dès qu'il existe une procédure particulière, mais rien n'empêche que ce droit puisse se trouver en des corpus textuels différents, à moins que la constitution formelle elle même ne l'interdise. Art de la Loi Fondamentale Allemande §1) La Loi fondamentale ne peut être modifiée que par une loi qui en modifie ou en complète expressément le texte. [...]

[...] La Constitution obéit à une double logique juridico-politique A La Constitution comme norme politique Constitution matérielle / formelle Constitution rigide / souple Pyramide des normes norme suprême B Le caractère politique de la Constitution Lors de son écriture Elle apparaît après un changement brutal et profond. Le texte peut être lu comme le résultat de luttes de factions politiques. • Constitution de la Troisième République (républicains c/. monarchistes) • Constitution de la Quatrième République (PC – MRP – SFIO c/. CDG tel qu'il a exprimé ses choix dans le discours de Bayeux) • Chili ou Afrique du Sud (militaires c/. [...]

[...] Constitution formelle : ensemble de règles concernant les droits et les libertés, les devoirs et les obligations des citoyens, l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics en tant qu'elles sont énoncées dans un texte particulier par l'organe constituant et qui peuvent être modifiées que par des organes désignés à l'avance et selon une procédure de révision distincte de la procédure législative ordinaire. Constitutionnalisme : mouvement historique d'apparition des constitutions définissant la signification d'une constitution comme technique de limitation du pouvoir. Art de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. [...]

[...] Article 56.3 Constitution Espagnole - La personne du Roi est inviolable et n'est pas soumise à responsabilité. Ses actes seront toujours contresignés dans la forme établie à l'article 64, faute de quoi ils ne seront pas valables, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 65, paragraphe 2. Article 61 LF Allemande [Mise en accusation devant la Cour constitutionnelle fédérale] Le Bundestag ou le Bundesrat peut mettre le président fédéral en accusation devant la Cour constitutionnelle fédérale pour violation délibérée de la Loi fondamentale ou d'une autre loi fédérale. [...]

[...] La formalisation constitutionnelle aura une incidence beaucoup plus forte lorsqu'elle touche le droit constitutionnel matériel. Dès lors les règles concernant la production de normes générales et abstraites ne pourront plus être modifiées autrement qu'en la forme constitutionnelle. « What the Queen in Parliament enacts is law » : la loi est ce que la Reine édicte par la voie du Parlement. Loi constitutionnelle de 1875 formalisation – faible – de la constitution mais le contenu consacrait la toute puissance des Chambres. [...]