La notion d’assemblée au sens de réunion physique : les assemblées extraordinaires et ordinaires

Résumé du document

Une assemblée sert à débattre, c'est ce qui fait la différence entre l'assemblée physique et la consultation par écrit. Les associés participent à cette assemblée, ils peuvent être représentés par un nombre limité de personnes, le conjoint, ou un autre associé.

Extraits

[...] Car on est d'abord tombé très bas, avec les et ensuite on est en présence d'une assemblée générale extraordinaire, donc il faut qu'elle le soit dans ses conditions de majorité. Assemblée ordinaire : règle de la majorité simple de toutes les parts sociales composant le capital, et à défaut la majorité des parts sociales présentes ou représentées. Il y a de fait une exigence de quorum, parce qu'il faut qu'à minima plus de la moitié des parts sociales soient présentes ou représentées. [...]

[...] L'associé qui s'abstient sera convoqué sur seconde convocation, où les règles de majorité sont simples. Dans cette matière comme dans d'autres, la loi de modernisation de 2008 a permis une assemblée qui se tient par Visio conférence. Lieu où il y a au minimum le gérant, et les associés peuvent être présents par Visio conférence. Les statuts peuvent le prévoir. Mais ce mode de réunion ne peut concerner les assemblées qui modifient les statuts, non plus que l'assemblée générale ordinaire. [...]

[...] Notion d'assemblée au sens de réunion physique : les assemblées extraordinaires et ordinaires Une assemblée sert à débattre, c'est ce qui fait la différence entre l'assemblée physique et la consultation par écrit. Les associés participent à cette assemblée, ils peuvent être représentés par un nombre limité de personne, le conjoint, ou un autre associé. Un procès verbal, ou feuille de présence. Les assemblées extraordinaires : modifier les statuts. Deux types de décisions : Décision grave : changement de nationalité de la société, transformation en une autre société qu'une SA, l'augmentation des engagements des associés : il faut l'unanimité de tous les associés. [...]

[...] Sur première convocation il faut que soit présent au moins le des parts sociales. Sur seconde convocation, le 1/5. Dans les deux cas, la majorité devient 2/3 des parts sociales présentes ou représentées. On va vers plus de souplesse, signe que la SARL ne sert plus seulement à une société familiale, mais est un véhicule économique prenant de l'importance. 2/3 du soit environ des parts sociales. On passe d'un système de à ce seuil. Ces majorités légales peuvent-elles être modifiées par les statuts ? [...]