La notion d'apparence trompeuse - Les loteries publicitaires

Thèmes abordés

Notion d'apparence trompeuse, loteries publicitaires, acte de volonté, quasi-contrats, responsabilité civile délictuelle

Résumé du document

Les loteries publicitaires visent les procédés par lesquels des sociétés font croire à des destinataires qu'ils ont gagné une maison, une somme d'argent etc...
Le problème pour les sociétés c'est que certains destinataires voulaient les lots et donc ont poursuivit en justice les sociétés. Les juges ont donc dû trouver un moyen pour sanctionner ce genre de pratique. Des arrêts différents fondés sur des justifications différentes pour obliger les sociétés à aller au bout de la loteries.

Extraits

[...] Dès lors qu'il y a un aléa la loterie n'a pas d'effet obligatoire. Il faut qu'il y ait une croyance légitime du destinataire dans la réalité du gain annoncé. En effet, s'il y a un doute sérieux sur le gain on ne protège pas le destinataire. Historique des abréviations : Cette liste n'a pas vocation à être exhaustive mais simplement à aider à mieux comprendre certaines abréviations utilisées. CC = Conseil constitutionnel. PGD = Principe(s) Général / Généraux du Droit. [...]

[...] L'O = L'Obligation / O = Obligation. C cass = Cour de cassation. Càd = C'est-à-dire. CDD = Contrat à Durée Déterminée. CDI = Contrat à Durée Indéterminée. C civ = Code civil. CS = Contrat(s) Synallagmatique(s). MeD = Mise en Demeure. al = alinéa. DDO = Droit Des Obligations. [...]

[...] Le fait dans le quasi-contrat qui est à l'origine de l'O de remboursement est un fait licite, or ici dans les loteries publicitaires on va considérer qu'il y a un fait illicite. Il ressort qu'aucune source traditionnelle du droit des O n'est satisfaisante même si on reste sur le fondement quasi-contractuel. Ce qui a entraîné chez certains auteurs l'idée de créer de nouvelles sources en DDO. Deux oppositions en ce sens : L'apparence serait source d'O. L'apparence jouerait ici entre deux personnes. [...]

[...] La notion d'apparence trompeuse : les loteries publicitaires : Les loteries publicitaires visent les procédés par lesquels des sociétés font croire à des destinataires qu'ils ont gagné une maison, une somme d'argent etc . Le problème pour les sociétés c'est que certains destinataires voulaient les lots et donc ont poursuivit en justice les sociétés. Les juges ont donc dû trouver un moyen pour sanctionner ce genre de pratique. Des arrêts différents fondés sur des justifications différentes pour obliger les sociétés à aller au bout de la loteries. [...]

[...] Intérêt quant à la régularité de la source invoquée : pas d'appréciation du juge sur le caractère suffisamment ferme dans la volonté de s'engager de l'organisateur. Donc fondement qui apparaît meilleur. Ici on évite les travers des fondements précédemment invoqués. Mais le nouveau fondement a lui aussi été critiqué car cette notion met fin à la notion unitaire du quasi-contrat. C'est la raison pour laquelle ce quatrième quasi-contrat n'est pas repris dans les projets de réforme du droit des contrats. [...]