Notaire et le divorce par consentement mutuel

Résumé du document

Notaire et le divorce par consentement mutuel

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Le Notaire et le divorce par consentement mutuel conventionnel 1. Une simple vérification formelle de la validité de la convention de divorce Le notaire doit vérifier que les éléments prévus à l'article 229-3 du Code civil sont bien présents dans la convention de divorce rédigée par les avocats à peine de nullité : « 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ; 3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ; 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ; 5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ; 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ». [...]

[...] NOTAIRE ET LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Introduction : Le divorce n'a pas toujours existé en droit français. Il a fallu attendre la révolution française pour reconnaitre le divorce. Aujourd'hui il existe 4 types de divorces régit à l'article 229 du Code Civil : le divorce accepté, pour faute, pour altération définitives des liens conjugaux, par consentement mutuel. Ce qui nous intéressera en particulier c'est le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel. I. Le Notaire et le divorce par consentement mutuel judiciaire Le Notaire est appelé obligatoirement lorsqu'il y a des biens immobiliers. [...]

[...] IL doit enfin vérifier que le délai e réflexion a bien été respecté (15j) Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire Dans un délai de 7 jours après signature de la convention par les parties, l'avocat désigné doit transmettre la convention et ses annexes au notaire. Le notaire disposera alors d'un délai de 15jours à compter de la réception de la convention pour la déposer au rang de ses minutes (article 1146 du Code civil). Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire confère date certaine à la convention et tend à la rendre exécutoire. Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]