La mutualité

Résumé du document

Le principe de la mutualité repose sur une répartition du risque entre plusieurs individus, réunis au sein d'une même institution (une mutuelle). Contrairement à l'assurance, elle n'a pas de caractère commercial, une mutuelle est sans but lucratif (art.111-1 du Code la mutualité). Elle fonctionne sur le principe du « revenu-risque », i.e. qu'il n'y a pas de lien entre la cotisation (assise sur le revenu, le salaire, etc…) et l'importance du risque à couvrir.
Les mutuelles se sont vues confier, à la Libération, des missions complémentaires au régime général de la sécurité sociale, missions qui ont connu une importance croissante (I). Cette action est amenée à évoluer aujourd'hui sous l'influence du droit communautaire et des réformes de la protection sociale (II)...

Extraits

[...] Les mutuelles sont donc soumises à des exigences de bonne gestion accrues. La question fiscale est l'autre volet majeur de la réforme de la mutualité, puisqu'en plus de cette exonération, les mutuelles bénéficient de taux allégés de l'IS par rapport aux sociétés d'assurance et sont exonérées par exemple de la taxe professionnelle ou de la taxe d'apprentissage. Les organismes mutualistes demandent une entrée progressive dans le droit commun qui maintiendrait une exonération, voire un taux réduit concernant les contrats de santé. [...]

[...] B)Face à l'évolution de la protection sociale, quel avenir pour la mutualité ? Les nouvelles contraintes pesant sur les institutions mutualistes vont immanquablement influer sur le devenir de ces dernières, alors que le paysage de la protection sociale en France est appelé à se modifier en profondeur, notamment avec la réforme des retraites que le gouvernement entend engager pour l'année 2003. Si les grandes mutuelles satisfont sans peine aux nouvelles règles communautaires, cela est nettement moins le cas pour la plupart des organisations mutualistes, qui offrent un panorama très émietté. [...]

[...] De même, les étudiants sont pris en charge dans le cadre du régime général de sécurité sociale par un organisme mutualiste. En ce qui concerne le régime complémentaire vieillesse, il est prise en charge par deux organismes, l'AGIRC[2] et l'ARRCO[3], concernant respectivement les cadres et les autres salariés. Alors qu'ils ont été rendus obligatoires par la loi du 29 décembre 1972, les mutuelles interviennent pour la prise en charge du risque vieillesse supplémentaire (auparavant dénommé surcomplémentaire Le risque maladie complémentaire, quant à lui, est libre et constitue une part importante de l'activité des mutuelles. [...]

[...] par le biais d'une convention collective). Il existe des mutuelles territoriales (nationales, régionales, départementales), spécialisées dans un risque particulier (maladie, vieillesse) ou bien professionnelles (au niveau de l'entreprise, inter-entreprises, au niveau de la branche d'activité). Aujourd'hui, les mutuelles sont regroupées dans deux organisations distinctes : la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) et la Fédération des mutuelles françaises (FMF). La publication au Journal officiel en mars 2001 de l'ordonnance transposant les directives assurances ainsi que l'entrée en vigueur du nouveau Code de la mutualité prévue pour 2003 sont les signes de modifications profondes dans le paysage mutualiste. [...]

[...] A plus long terme, la mutualité se trouve pris en contradiction avec l'évolution des finances sociales des pays européens. Ces dernières connaissent depuis plus d'une vingtaine d'années deux mouvements symétriques. D'un côté, on assiste à une publicisation des finances sociales avec une fiscalisation croissante des ressources de la protection sociale (CSG, CRDS entre autres) et une budgétisation par le pouvoir législatif de la sécurité sociale (réforme Juppé de 1996 créant les lois de financement de la sécurité sociale, vote du BAPSA qui est un budget annexe). [...]