Le réglement des différends : les moyens non juridictionnels

Résumé du document

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La médiation

Elle suppose un cadre plus formel de négociation, les deux parties s'en remettant au médiateur pour servir d'intermédiaire en menant des négociations parallèles. Cela a été le cas avec
la médiation du Saint-Siège dans le différend entre l'Argentine et le Chili en 1979 qui n'avaient pas pu résoudre l'arbitrage sur le canal de Beagle. Le Péruvien et SG des Nations-Unies J. Perez de Cuellar joue un rôle personnel dans le règlement de l'Affaire du Rainbow Warrior en 1986. Ce fut une médiation dont les parties avaient accepté à l'avance d'en respecter les termes. Il s'agit donc plutôt ici d'un arbitrage politique défini précisément par son caractère obligatoire.

La conciliation

Elle impose une procédure contradictoire dans un cadre pré constitué le plus souvent par l'existence de « listes » de conciliateurs, mais devant un organe non-juridictionnel et sans caractère obligatoire.

Elle a connu un grand essor dans l'entre-deux-guerres dans les traités d'arbitrage et de conciliation de l'époque. Elle est aussi présente comme mode alternatif à un règlement juridictionnel dans les Conventions de Vienne 1969 et de Montego Bay 1982.

De même, la conciliation figure à côté des voies de recours juridictionnelles dans la Convention européenne pour le règlement des différends de 1957 dans le cadre du Conseil de l'Europe. La Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950 comportait aussi une phase de conciliation où la Commission européenne des Droits de l'Homme « se met à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire » (Article 28 CEDH).

Récemment la Convention de Stockholm du 15 décembre 1992 porte création d'une Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de la CSCE (Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe), avec la particularité d'être une procédure obligatoire alors que l'arbitrage y reste facultatif. C'est alors en cas de désaccord persistant que les parties peuvent enfin décider conjointement de recourir à l'étape de l'arbitrage (...)

Extraits

[...] C'est le rôle permanent des OI à travers leurs principaux organes. Ainsi, Kofi Annan se rend-t-il lui-même à Bagdad en 1998. Il peut également désigner des représentants personnels pour prolonger son action. La médiation Elle suppose un cadre plus formel de négociation, les deux parties s'en remettant au médiateur pour servir d'intermédiaire en menant des négociations parallèles. Cela a été le cas avec la médiation du Saint-Siège dans le différend entre l'Argentine et le Chili en 1979 qui n'avaient pas pu résoudre l'arbitrage sur le canal de Beagle. [...]

[...] La Convention européenne pour la prévention de la torture du 26 novembre 1987met en place un Comité européen pour la prévention de la torture composé d'experts indépendants qui mène à des enquêtes périodiques et dont les rapports font l'objet d'une publication avec l'accord des Etats. La pratique des enquêtes menées par des experts indépendants se retrouve aussi au sein des Nations-Unies, notamment dans le domaine des Droits de l'Homme. Des commissions d'enquête peuvent être crées par les différents organes de l'ONU; le Conseil de sécurité a pu ainsi créer une Commission d'établissement des faits en Yougoslavie, et le SG une Commission d'enquête au Rwanda, dont les rapports servent alors de base aux poursuites du procureur des deux tribunaux ad hoc (1993 et 1994). [...]

[...] Il s'agit donc plutôt ici d'un arbitrage politique défini précisément par son caractère obligatoire. La conciliation Elle impose une procédure contradictoire dans un cadre pré constitué le plus souvent par l'existence de listes de conciliateurs, mais devant un organe non-juridictionnel et sans caractère obligatoire. Elle a connu un grand essor dans l'entre-deux-guerres dans les traités d'arbitrage et de conciliation de l'époque. Elle est aussi présente comme mode alternatif à un règlement juridictionnel dans les Conventions de Vienne 1969 et de Montego Bay 1982. [...]

[...] Le principe de l'obligation de négocier de bonne foi a été précisé par l'arbitrage du 16 novembre 1957 dans l'Affaire du Lac Lanoux opposant l'Espagne et la France. C'est alors une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Selon la CIJ les parties sont tenues d'engager une négociation en vue de réaliser un accord et non pas simplement de procéder à une négociation formelle C'est aussi selon elle un moyen de prévenir ou de compléter une solution judiciaire. Dans un Avis du 16 juillet 1996 sur la licéité des armes nucléaires la CIJ juge que l'obligation de négocier doit parvenir à un résultat précis. [...]

[...] Les organes statutaires du Conseil de l'Europe ont eux-même développé leurs propres systèmes de monitoring Cela a été le cas de l'enquête menée en 2007 par le SG du Conseil de l'Europe Thierry Davis auprès de tous les Etats parties à la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950 s'agissant des vols clandestins de la CIA dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. De manière plus large, les procédures d'enquête et de rapport se sont développées récemment. [...]