La modification du contrat d'assurance

Résumé du document

La modification du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages



pour modifier le contrat d'assurance, il faut le consentement de l'assureur et de l'assuré. Attention : le contrat d'assurance est consensuel, la modification aussi = la seule rencontre des volontés suffit à modifier le contrat d'assurance.

Extraits

[...] MAIS : exception à l'exception = principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle (sauf si loi d'ordre public). Attention : dans tous les cas : - si tacite reconduction du contrat d'assurance = on applique la loi nouvelle au nouveau contrat - si nouvelle loi pendant le contrat = elle ne s'applique pas au contrat en cours, mais au prochain tacitement reconduit. LA MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE SILENCE DE L'ASSUREUR PRINCIPE : le silence gardé par le destinataire d'une offre ne vaut pas acceptation. [...]

[...] MAIS cela ne vaut pas pour les contrats d'assurance vie. BUT DE CETTE EXCEPTION : remettre en vigueur un contrat suspendu. Attention 2 : L'assuré peut proposer une modification du contrat d'assurance (donc on modifie les termes initiaux du contrat) MAIS l'assureur ne pourra pas invoquer une modification du contrat. = L'assuré peut unilatéralement proposer une modification mais l'assureur ne pourra pas le faire lui de manière unilatérale. ð Cette demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception, et l'assureur a un délai de 10 jours pour répondre : son silence vaudra acceptation. [...]

[...] EN PRATIQUE : l'assuré ne résilie pas parce que pas sûr de trouver mieux ailleurs. o La clause de reconduction tacite dans les contrats à durée déterminée (article L113-15 C.ass) : le silence des parties vaudra reconduction tacite. CONDITIONS : - relations commerciales établies antérieures - offre dans l'intérêt exclusif du destinataire - clause expresse dans le contrat CONSEQUENCE : on crée tacitement un nouveau contrat. Attention : si une nouvelle loi survient entre les 2 contrats : le nouveau contrat se verra appliquer la loi nouvelle. [...]

[...] Attention : le contrat d'assurance est consensuel, la modification aussi = la seule rencontre des volontés suffit à modifier le contrat d'assurance. D'où : l'offre et l'acceptation peuvent être tacites à condition que ce soit précis pour que le seul acquiescement du destinataire suffise à modifier le contrat. ATTENUATION : pour les assureurs de masse, ils peuvent prévoir une clause leur permettant d'adapter périodiquement le contrat (surtout le montant de la prime) sans accord de l'assuré (car il y a consenti en signant le contrat). [...]