Les modes de résolution alternatif des litiges

Résumé du document

Il existe un service public de justice rendu par l'Etat dont la fonction est de rétablir la paix dans les rapports sociaux. Cependant, le recours au service public de la justice n'est pas toujours obligatoire, il existe des Modes Alternatifs (non juridictionnels) de Résolution des Conflits (MARC) dans lesquels on ne cherche pas à régler le litige par un acte juridictionnel: on ne fait pas intervenir une juridiction et on ne se propose pas de déduire une solution de la stricte application du droit existant. On cherche plus à éteindre le litige qu'à le trancher. Surnommés « justice douce » ou « ronde », ils sont apparus pour la 1ère fois aux Etats-Unis en 1969 sous le nom d'Alternative Dispute Resolution. Ils suscitent aujourd'hui un grand intérêt du fait de leur développement actuel, ce qui amène à s'interroger sur les causes de leur apparition, sur leurs principales caractéristiques et leur diversité, et enfin sur leurs enjeux.

Extraits

[...] Cette méthode est très courante dans les conflits de l'après divorce où le projet commun se construit autour de l'éducation et de l'avenir des enfants. La médiation a été institutionnalisée par la création en droit administratif en 1973 du Médiateur de la République, chargé d'aplanir les difficultés administratives et d'intervenir par voie de recommandations. Si la médiation permet un accord, celui-ci n'aura force exécutoire que par l'homologation du juge. L'arbitrage : Il s'agit d'une pratique juridique originale qui se rapproche de la justice privée. [...]

[...] Cela a 3 conséquences : la possibilité de règlement extra-étatique ne peut être reconnue que dans les domaines où les parties sont maîtresses de leurs droits (les secteurs de l'ordre public y échappent nécessairement). l'organisation du mode de règlement extra-étatique doit être faite d'un commun accord entre les parties : le jugement n'aura d'efficacité que si les parties acceptent de l'exécuter. à défaut, il n'y aura que la possibilité de se présenter devant les juridictions étatiques, d'abord exclues. La transaction : Les deux parties s'accordent directement entre elles sans le recours à un tiers. Elle suppose que les parties puissent chacune faire valoir des prétentions à l'égard de l'autre. [...]

[...] La conciliation est en principe assurée par le juge qui serait compétent pour juger le litige, mais la loi du 08/02/95 permet au juge de se décharger de cette mission sur une tierce personne (sauf en matière de divorce et séparation des corps). Des listes de conciliateurs bénévoles de justice ont ainsi été établies. Le rôle des conciliateurs créés par le décret du 28/03/78 est de se faire rencontrer et discuter les intéressés sans avoir à leur égard ni pouvoir de contrainte ni d'intervention. Cette fonction de conciliation n'est pas étrangère à la justice d'Etat il entre dans la mission du juge de concilier les parties (art 21 NCPC). [...]

[...] Les modes de résolution alternatif des litiges Introduction Il existe un service public de justice rendu par l'Etat dont la fonction est de rétablir la paix dans les rapports sociaux. Cependant, le recours au service public de la justice n'est pas toujours obligatoire, il existe des Modes Alternatifs (non juridictionnels) de Résolution des Conflits (MARC) dans lesquels on ne cherche pas à régler le litige par un acte juridictionnel: on ne fait pas intervenir une juridiction et on ne se propose pas de déduire une solution de la stricte application du droit existant. [...]

[...] Il s'agit d'une justice plus flexible faisant appel à tous les modes de traitement des conflits et qui répond à la demande de qualité des justiciables. Face à la rationalisation continue des procédures de la justice d'Etat, les MARC proposent la substitution d'un mode conflictuel (culture judiciaire du gagnant-perdant) par un mode consensuel, d'une justice déléguée à une justice à soi qui associerait les parties à la résolution de leurs litiges. Les MARC créent un droit vivant qui fait appel à la technique du contrat pour restructurer des rapports entre les parties en conflit. [...]