Les modes de règlement amiables des litiges en matière d'assurance

Résumé du document

Les modes de règlement amiables des litiges en matière d'assurance, fiche de droit des assurances d'1 page



Quid des clauses de conciliation préalable obligatoire ? = clauses qui obligent à passer par la voie amiable avant de faire un procès. Depuis l'arrêt Chbr mixte du14 fev 2003 : ces clauses sont licites et elle s'impose au juge ; Mais il faut que la clause soit obligatoire et qu'elle soit soulevée in limine litis par une partie.

Extraits

[...] Quid des clauses de conciliation préalable obligatoire ? = clauses qui obligent à passer par la voie amiable avant de faire un procès. Depuis l'arrêt Chbr mixte du14 fev 2003 : ces clauses sont licites et elle s'impose au juge ; Mais il faut que la clause soit obligatoire et qu'elle soit soulevée in limine litis par une partie. ð La médiation Principe : Chaque compagnie d'assurance dispose d'un médiateur indépendant. Le rôle du médiateur : Il doit essayer de débloquer la situation en cas de conflit entre compagnie et l'assuré. [...]

[...] Ex : l'art 1135 du code civil qui permet au juge d'interpréter le contrat ð La transaction (article 2244 du code civil) Définition : C'est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître. Conditions : - La transaction peut intervenir avant ou pendant le litige. - Les parties doivent faire des concessions réciproques sans faire intervenir le juge. Effets : la transaction a autorité de la chose jugée. Donc : - Le litige ne peut pas être rejugé entre les mêmes parties dans un autre procès. - Les parties doivent respecter la transaction. Elles s'interdisent d'agir en justice une fois la question tranchée. [...]