Le mineur émancipé : fiche de révision

Résumé du document

Le mineur émancipé

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Parfois ce mineur peut faire l'objet d'une émancipation. C'est cette notion d'émancipation qui nous intéressera ici. I. Les causes d'émancipation Il y a deux causes d'émancipation le mariage ou le prononcé judicaire Le Mariage En vertu de l'article 413 du Code Civil, le mariage d'enfant mineur autorisé par le procureur de la république pour des motifs grave et urgent permet à l'enfant mineur d'être émancipé automatiquement Le prononcé Judicaire Article 413-2 du Code civil, à la demande de l'un des parents ou les deux, la demande du tuteur ou du conseil de famille, pour un motif légitime qui sera apprécié par le JAF, le mineur pourra être émancipé. [...]

[...] Les conséquences de l'émancipation 1. Une pleine capacité Comme le majeur ayant la pleine capacité, le mineur émancipé au sens de l'article 413-6 du Code Civil pourra réaliser seuls tous les actes de la vie civile. C'est la fin de l'autorité parentale La limite à cette capacité Le mineur bien qu'émancipe ne pourra pas se marier, se pacser voter ou encore passer son permis de conduire. En ce qui concerne la capacité commerciale il ne l'aura que s'il a été autorisé par le JAF pendant l'émancipation ou par le président du Tribunal Judiciaire après la procédure de l'émancipation. [...]