Le métier d'expert judiciaire architecte

Résumé du document

Le futur expert doit déposer un dossier auprès du tribunal sur la base de sa vie professionnelle, de son expérience (diplômes obtenus, différentes fonctions exercées, extrait d'acte de naissance, fiche familiale d'état civil…)
Il est parfois impossible de s'inscrire notamment en cas de condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou encore si la personne est inscrite comme expert auprès d'une autre cour d'appel.

Une fois le dossier examiné par les magistrats, ils notifient leur décision sans la motiver à la personne. En règle générale, les magistrats prennent leur décision à la vue des compétences, de l'expérience, de la notoriété du candidat.

Extraits

[...] Il estime s'occuper de mission généraliste : dégâts des eaux, conflits de voisinage Quelles sont les étapes d'une expertise ? L'expert reçoit une mission puis les avocats des parties se manifestent. Il met en place une première réunion en général sur place car le caractère souvent technique des missions nécessite que l'on rapproche le dossier aux faits. L'expert n'a pas de cadre imposé et dispose d'une liberté d'action. Par la suite, l'expert réalise une note aux parties pour recentrer les points essentiels de la mission. [...]

[...] Cela nécessite parfois un sapiteur c'est-à- dire un technicien lorsque la situation se révèle être technique. Il fournit un pré rapport. Si des problèmes ont lieu du fait du chantier avec des avoisinants il intervient en demandant aux parties si elles ont des réclamations à émettre (ex : fissures Dans ce cas, il dresse un état financier afin que soit prononcée la valeur du préjudice subi. L'expert remplit donc plusieurs types de missions à la fois en tant qu'expert mais aussi parfois en tant que constatant (mission moins développée ou seule des mesures intermédiaires sont nécessaires sans qu'un préjudicie ait été subi). [...]

[...] Lorsque l'expertise est technique, le nombre de réunions augmente. Par ailleurs, l'expert peut nommer un technicien (avec l'autorisation du magistrat) afin de réaliser une étude car l'expert n'a pas la maîtrise de l'œuvre. Quand la synthèse est technique, il met en place avec l'accord des parties un chiffrage, la nature des travaux à accomplir (souvent les travaux n'ont pas été achevés et dans ce cas il réalise un état de la valeur en l'espèce et indique les travaux à réaliser). [...]

[...] Dans le passé, l'expert pouvait avoir un rôle d'arbitre afin de rapprocher les parties. De nos jours, si les parties souhaitent mettre en place un protocole, l'expert doit avertir le magistrat de contrôle qui autorisera ou non les initiatives. En aucun cas, l'expert ne peut prendre seul des initiatives dépassant le cadre de sa mission. L'expert peut alerter le magistrat sur le fait que les parties sont bloquées : le magistrat décide alors de les convoquer et de réaliser les demandes de l'expert parfois sous astreinte. [...]

[...] Le métier d'expert judiciaire architecte Quelles conditions faut-il remplir pour devenir expert judiciaire ? Le futur expert doit déposer un dossier auprès du tribunal sur la base de sa vie professionnelle, de son expérience (diplômes obtenus, différentes fonctions exercées, extrait d'acte de naissance, fiche familiale d'état civil ) Il est parfois impossible de s'inscrire notamment en cas de condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou encore si la personne est inscrite comme expert auprès d'une autre cour d'appel. [...]