Méthodologie de la fiche d'arrêt

Thèmes abordés

Méthodologie de la fiche d'arrêt, faits, procédure, problème de droit, solution de la Cour de cassation, motivations de la décision

Résumé du document

2. La procédure : elle commence par le premier acte d'introduction en instance, ne rien mettre sur la décision rendue en première instance si on n'a pas de précision. Puis énoncer qui interjette appel, qu'est ce qui est demandé à la cour d'appel, qu'est ce que répond la cour d'appel : infirme ou confirme le jugement de premier instance, fait droit ou déboute l'appelant. Une fois la décision donnée de la cour d'appel il faut expliquer la décision, quelle a été la motivation pour rendre cette décision.
Ensuite : qui se pourvoi en cassation : quels sont les moyens invoqués au pourvoi : arguments de la personne demandeur au pourvoi.

Extraits

[...] Ensuite : qui se pourvoi en cassation : quels sont les moyens invoqués au pourvoi : arguments de la personne demandeur au pourvoi Le problème de droit : il se trouve en confrontant les arguments au pourvoi et la solution donnée par la cour d'appel : ils s'opposent forcement. De cette confrontation on peut déduire une question de droit. Elle doit être rédigée de manière générale. Si on n'arrive pas à formuler le problème de droit en une question il faut en faire deux. Dans la majorité des cas il faut formuler une question à laquelle on peut répondre par oui ou par non La solution de la cour de cassation : il faut absolument répondre à la question de droit. [...]

[...] Méthodologie de la fiche d'arrêt : 1. Les faits : il faut rappeler brièvement les circonstances qui ont donné naissance au litige. Il faut mettre tout ce qui est indispensable à la compréhension du litige La procédure : elle commence par le premier acte d'introduction en instance, ne rien mettre sur la décision rendue en première instance si on n'a pas de précision. Puis énoncer qui interjette appel, qu'est ce qui est demandé à la cour d'appel, qu'est ce que répond la cour d'appel : infirme ou confirme le jugement de premier instance, fait droit ou déboute l'appelant. [...]